The case involves a legal challenge by an individual residing in France, contesting decisions made by the Office for Invalidity Insurance for individuals living abroad and the Federal Commission for Appeals regarding old-age, survivors, and disability insurance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal challenge by an individual residing in France, contesting decisions made by the Office for Invalidity Insurance for individuals living abroad and the Federal Commission for Appeals regarding old-age, survivors, and disability insurance. The individual sought to maintain their full disability pension beyond a specified date. The tribunal reviewed and ultimately resolved to annul previous judgments from the federal commission and the office, granting the individual the right to continue receiving their full disability pension.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 37 al. 2bis en, Art. 135 OJ; The case involves a legal challenge by an individual residing in France, contesting decisions made by the Office for Invalidity Insurance for individuals living abroad and the Federal Commission for Appeals regarding old-age, survivors, and disability insurance: Les parties et la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger ont la faculté, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'arrêt, de requérir une motivation écrite. A défaut de requête dans le délai fixé, le Tribunal renoncera à la rédaction des motifs avec le consentement des parties et de l'autorité dont la décision était attaquée, en application de l'art. 37 al. 2bis en corrélation avec l' art. 135 OJ .
Schlagwörter
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KI-generiertVolltext
[AZA 7]
I 726/00 Mh
Dans la cause
A.________, France, recourante, représentée par B.________,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue
Edmond-Vaucher 18, Genève, intimé,
et
Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne
la IIe Chambre
composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Beauverd, Greffier,
par arrêt du 9 avril 2001
prononce :
I. Le recours est admis et le jugement de la Commission
fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité pour les personnes résidant à
l'étranger du 16 octobre 2000, ainsi que la décision
de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger
du 5 octobre 1999 sont annulés; la recourante a droit
au maintien de sa rente entière d'invalidité au-delà
du 1er mars 2000.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes
résidant à l'étranger, et à l'Office fédéral des
assurances sociales.
Les parties et la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger ont la faculté, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'arrêt, de requérir une motivation écrite. A défaut de requête dans le délai fixé, le Tribunal renoncera à la rédaction des motifs avec le consentement des parties et de l'autorité dont la décision était attaquée, en application de l'art. 37 al. 2bis en corrélation avec l' art. 135 OJ .
Lucerne, le 9 avril 2001
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
p. le Président de la IIe Chambre :
Le Greffier :+