The case involves an individual who filed an administrative appeal against a judgment from a federal commission related to social insurance for individuals residing abroad
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed an administrative appeal against a judgment from a federal commission related to social insurance for individuals residing abroad. A representative attempted to act on behalf of the individual but was informed by the Federal Insurance Tribunal that they were not authorized to do so, as per a prior decision. Despite being given a deadline to respond and appoint a different representative or act independently, the individual did not take any action. Consequently, it was concluded that the individual did not intend to pursue the appeal, leading to the tribunal's decision not to address the representative's submission.
Legislator-Regeste
KI-generiertThe case involves an individual who filed an administrative appeal against a judgment from a federal commission related to social insurance for individuals residing abroad: A representative attempted to act on behalf of the individual but was informed by the Federal Insurance Tribunal that they were not authorized to do so, as per a prior decision. Despite being given a deadline to respond and appoint a different representative or act independently, the individual did not take any action. Consequently, it was concluded that the individual did not intend to pursue the appeal, leading to the tribunal's decision not to address the representative's submission.
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KI-generiertVolltext
[AZA 7]
I 360/00 Sm
IIe Chambre
composée des Juges fédéraux Meyer et Ferrari, Maeschi,
suppléant; Beauverd, Greffier
Arrêt du 4 septembre 2000
dans la cause
L.________, recourant,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimé,
et
Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne
Considérant :
que par écriture du 12 juin 2000, postée le jour suivant, A.________ a interjeté un recours de droit administratif contre un jugement de la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger du 10 avril 2000, dans la cause qui oppose L.________ à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger;
que par lettre du 14 juin 2000 rédigée en langue espagnole, le Tribunal fédéral des assurances a informé personnellement L.________ que A.________ n'est pas autorisé à agir comme mandataire d'une partie devant ce tribunal, à teneur d'une décision de la Cour plénière du 17 septembre 1999 le concernant (GG 17091/99);
que dans cette lettre, la Cour de céans a par ailleurs rappelé les conditions de recevabilité d'un recours, en invitant son destinataire à désigner un autre mandataire ou à recourir en son nom;
que le prénommé n'a pas répondu dans le délai de vingt jours qui lui a été imparti à cet effet;
qu'il convient dès lors d'admettre que L.________ n'avait pas l'intention de recourir contre le jugement du 10 avril 2000;
que par conséquent, il ne sera pas entré en matière sur l'écriture de A.________ du 12 juin 2000,
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I.Il n'est pas entré en matière sur l'écriture de
A.________ du 12 juin 2000.
II.Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à A.________, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
pour les personnes résidant à l'étranger et à
l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 4 septembre 2000
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Juge présidant la IIe Chambre :
Le Greffier :