The case involves an administrative appeal filed by an individual against a ruling from a federal commission concerning old-age, survivors, and disability insurance for persons residing abroad
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an administrative appeal filed by an individual against a ruling from a federal commission concerning old-age, survivors, and disability insurance for persons residing abroad. The individual challenged a decision made by a Swiss compensation fund that declared his previous appeal inadmissible. Following a notification requiring the appellant to pay a guarantee for legal costs within a specified timeframe, the appellant failed to submit the necessary security. As a result, his appeal was deemed inadmissible, and even if the advance had been provided on time, it would still have been rejected due to lack of proper format.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 150 al. 4 OJ; The case involves an administrative appeal filed by an individual against a ruling from a federal commission concerning old-age, survivors, and disability insurance for persons residing abroad: que par ordonnance du 20 novembre 2000, le Président du Tribunal fédéral des assurances a imparti au recourant un délai de quatorze jours à dater de la notification de cette ordonnance pour verser une avance de frais de 500 fr.
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KI-generiertVolltext
[AZA 0]
H 410/00 Mh
IIe Chambre
composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer
et Ferrari; Berset, Greffière
Arrêt du 6 février 2001
dans la cause
M.________, recourant,
contre
Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimée,
et
Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne
Considérant :
que M.________ a interjeté un recours de droit administratif contre le jugement d'irrecevabilité rendu le 9 octobre 2000 par la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger, dans la cause qui l'oppose à la Caisse suisse de compensation;
que par ordonnance du 20 novembre 2000, le Président du Tribunal fédéral des assurances a imparti au recourant un délai de quatorze jours à dater de la notification de cette ordonnance pour verser une avance de frais de 500 fr.
en garantie des frais de justice présumés, en l'avertissant que si les sûretés n'étaient pas fournies avant l'expiration du délai fixé, ses conclusions seraient déclarées irrecevables;
que cette ordonnance a été notifiée le 24 novembre suivant à son destinataire;
que le recourant n'a pas versé les sûretés demandées;
que par conséquent, en application de l' art. 150 al. 4 OJ et conformément à l'avertissement contenu dans l'ordonnance du 20 novembre 2000, les conclusions du recourant sont irrecevables;
qu'au demeurant, même si l'avance de frais avait été versée à temps, le recours aurait dû être déclaré irrecevable pour vice de forme (absence de motivation topique),
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes
résidant à l'étranger, et à l'Office fédéral des
assurances sociales.
Lucerne, le 6 février 2001
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :
La Greffière :