Federal Social Insurance Court v. Cantonal Social Insurance Tribunal of Geneva (Irregular Composition)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual appealing against a decision made by the cantonal social insurance court regarding a damage compensation claim under a specific article of the social insurance law. The individual sought to annul the previous judgment and requested legal assistance for the federal procedure. It was noted that the cantonal court's decision was rendered by a composition deemed irregular due to the participation of improperly elected judges, leading to the annulment of the judgment concerning the individual. The case was sent back to the cantonal authority for a new evaluation in accordance with legal standards, while the costs associated with the proceedings were assigned to the canton.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 52 LAVS, Art. 30 al. 1 Cst, Art. 134 OJ, Art. 156 al. 2 OJ; Federal Social Insurance Court v. Cantonal Social Insurance Tribunal of Geneva (Irregular Composition): The individual sought to annul the previous judgment and requested legal assistance for the federal procedure. It was noted that the cantonal court's decision was rendered by a composition deemed irregular due to the participation of improperly elected judges, leading to the annulment of the judgment concerning the individual. The case was sent back to the cantonal authority for a new evaluation in accordance with legal standards, while the costs associated with the proceedings were assigned to the canton.
Schlagwörter
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KI-generiertCited in the reasoning as the constitutional basis for annulling the judgment due to an irregular composition of the cantonal court, which leads directly to the operative part (point 1).
Mentioned in the factual/legal context (describing the initial claim) but NOT cited in the final orders (dispositive points 1, 2, 3). However, since the context is about the subject matter of the appeal, and given the ambiguity if this provision, despite not being in the operative part, relates to the scope of the appeal decision itself (which it doesn't seem to, as the appeal was admitted on procedural grounds), I will adhere strictly to the rule: only provisions explicitly cited in the numbered orders.
Volltext
Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas
Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral
Cause
{T 7}
H 24/04
Arrêt du 20 avril 2004
IVe Chambre
Composition
MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffier : M. Berthoud
Parties
M.________, recourant,
contre
Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimée
Instance précédente
Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève
(Jugement du 26 novembre 2003)
Considérant en fait et en droit:
que par jugement du 26 novembre 2003, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a admis la demande en réparation du dommage, au sens de l' art. 52 LAVS , que la Caisse cantonale genevoise de compensation avec introduite à l'encontre M.________ (ch. 1 du dispositif), rejeté la demande formée contre B.________ (ch. 2 du dispositif) et débouté les parties de toutes autres ou contraires conclusions (ch. 3 du dispositif);
que M.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant à sa libération;
que le prénommé sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale;
que par arrêt du 27 janvier 2004, destiné à la publication dans le Recueil officiel (1P.487/2003), le Tribunal fédéral a admis un recours de droit public et annulé l'élection des seize juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève, du 26 juin 2003;
que par arrêt du 15 mars 2004 (I 688/03), le Tribunal fédéral des assurances a considéré que les jugements de cette autorité cantonale de recours, auxquels a participé un juge assesseur dont l'élection a été invalidée, sont annulables pour ce motif;
qu'en l'occurrence, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rendu son jugement du 26 novembre 2003 dans une composition irrégulière, dès lors que deux juges assesseurs (Mme Brutsch et M. Lozeron), dont l'élection a été invalidée, ont participé à la procédure et à la décision;
que la violation de l' art. 30 al. 1 Cst. entraîne pour ce seul motif l'annulation du jugement entrepris dans la mesure où il concerne M.________, et le renvoi de la cause à l'autorité judiciaire cantonale afin qu'elle statue à nouveau dans une composition conforme à la loi;
que la procédure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance ( art. 134 OJ a contrario);
que par analogie avec l'arrêt non publié L. du 22 novembre 1999 (C 300/99), les frais de justice doivent exceptionnellement être mis à la charge du canton de Genève en vertu de l' art. 156 al. 2 OJ ;
que la requête d'assistance judiciaire, limitée à la dispense de payer une avance de frais, est dès lors sans objet,
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 26 novembre 2003 est annulé dans la mesure où il concerne M.________, la cause étant renvoyée à cette autorité judiciaire afin qu'elle statue à nouveau conformément aux considérants.
2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge du canton de Genève.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève, à la République et canton de Genève, à l'Office fédéral des assurances sociales, à S.________ et à B.________.
Lucerne, le 20 avril 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: Le Greffier: