The case involves an individual who filed an administrative appeal against a decision made by the Swiss Compensation Fund, which rejected their request for a refund of contributions paid to the Swiss Old Age and Survivors Insurance (AVS)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed an administrative appeal against a decision made by the Swiss Compensation Fund, which rejected their request for a refund of contributions paid to the Swiss Old Age and Survivors Insurance (AVS). The refusal was based on the fact that the individual's son was domiciled in Geneva, which influenced the decision on the refund request. The individual subsequently appealed to the Federal Commission for Recourse in matters related to old age and disability insurance for those living abroad, but their appeal was rejected. The individual then brought the matter before the Swiss Federal Tribunal, arguing for the reimbursement of contributions but failing to adequately substantiate their claims or develop a response to the prior ruling. This led to the tribunal deeming the appeal inadmissible under procedural rules.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 2 OJ, Art. 36a OJ; The case involves an individual who filed an administrative appeal against a decision made by the Swiss Compensation Fund, which rejected their request for a refund of contributions paid to the Swiss Old Age and Survivors Insurance (AVS): recours de droit administratif contre le jugement de la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger du 7 juillet 2006.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 7}
H 164/06
Arrêt du 4 juillet 2007
IIe Cour de droit social
Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffière: Mme Fretz.
Parties
J.________,
recourant,
contre
Caisse suisse de compensation,
avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimée.
Objet
Assurance vieillesse et survivants,
recours de droit administratif contre le jugement de la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger du 7 juillet 2006.
Considérant :
que par jugement du 7 juillet 2006, la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger (aujourd'hui: Tribunal administratif fédéral) a rejeté le recours formé par J.________ à l'encontre de la décision sur opposition de la Caisse suisse de compensation du 18 janvier 2006;
que cette dernière rejetait la demande en remboursement des cotisations versées à l'AVS suisse par l'intéressé, au motif que son fils K.________, né en 1991, était domicilié à Genève;
que J.________ a déposé un recours de droit administratif contre le jugement de la Commission fédérale de recours;
que d'après l' art. 108 al. 2 OJ , le mémoire de recours doit notamment contenir des conclusions et une motivation;
que le recourant demande le remboursement des cotisations versées à l'AVS, mais qu'il ne développe aucune motivation topique à l'encontre du jugement de la Commission fédérale de recours du 7 juillet 2006;
que le présent recours ne satisfait manifestement pas aux exigences de l' art. 108 al. 2 OJ , de sorte que le tribunal ne peut entrer en matière;
que le présent recours doit être jugé selon la procédure simplifiée de l' art. 36a OJ , sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures;
par ces motifs, le Tribunal fédéral, statuant selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 36a OJ , prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 4 juillet 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière: