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H 143/04 KI-generiert

In a case involving a legal dispute over social insurance, an individual filed an administrative appeal against a prior judgment made by the cantonal social insurance court

Geschäftsnummer H 143/04
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum

Legislator-Zusammenfassung

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In a case involving a legal dispute over social insurance, an individual filed an administrative appeal against a prior judgment made by the cantonal social insurance court. After the individual was required to pay a stipulated advance for court fees, they subsequently requested legal assistance. However, the request for assistance was denied, and they were again instructed to pay the advance within a specified timeframe. The individual failed to provide the required payment by the deadline, leading the federal insurance tribunal to declare the appeal inadmissible.

Legislator-Regeste

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Art. 134 OJ, Art. 150 al. 4 OJ; In a case involving a legal dispute over social insurance, an individual filed an administrative appeal against a prior judgment made by the cantonal social insurance court: Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan des assurances et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Schlagwörter

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Leistung des Kostenvorschusses Sicherheitsleistung Kostenvorschuss Verwaltungskosten unentgeltliche Rechtspflege Auszahlung der Versicherungsleistung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 134 OJ
que la procédure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance ( art. 134 OJ a contrario);
Art. 150 al. 4 OJ
que par conséquent, il y a lieu de procéder conformément à l' art. 150 al. 4 OJ ,
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Volltext

Eidgenössisches Versicherungsgericht

Tribunale federale delle assicurazioni

Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales

du Tribunal fédéral

Cause

{T 0}

H 143/04

Arrêt du 27 janvier 2005

IIe Chambre

Composition

MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Gehring

Parties

V.________, recourant,

contre

Caisse de compensation du canton du Valais,

avenue Pratifori 22, 1950 Sion, intimée

Instance précédente

Tribunal cantonal des assurances, Sion

(Jugement du 21 juin 2004)

Considérant en fait et en droit:

que sous pli posté le 22 juillet 2004, V.________ interjette un recours de droit administratif contre le jugement du 21 juin 2004 du Tribunal cantonal valaisan des assurances;

que la procédure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance ( art. 134 OJ a contrario);

que par ordonnance du 23 juillet 2004, le Tribunal fédéral des assurances a imparti à V.________ un délai de quatorze jours à dater de la notification de cette ordonnance pour verser une avance de frais de 2'000 fr. en garantie des frais de justice présumés, en l'avertissant que si les sûretés n'étaient pas fournies avant l'expiration du délai fixé, ses conclusions seraient déclarées irrecevables;

que par demande postée le 30 juillet 2004, V.________ a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire;

que par décision incidente du 8 novembre 2004, le Tribunal fédéral des assurances a rejeté la demande et imparti à V.________ un nouveau délai de quatorze jours à compter du 13 décembre 2004 - date de la notification de ladite décision - pour verser une avance de frais de 2'000 fr. en garantie des frais de justice présumés, en lui signalant une seconde fois que si les sûretés n'étaient pas fournies avant l'expiration du délai fixé, les conclusions de son recours seraient déclarées irrecevables;

que dans le délai imparti, V.________ n'a pas versé les sûretés demandées;

que par conséquent, il y a lieu de procéder conformément à l' art. 150 al. 4 OJ ,

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais de justice.

3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan des assurances et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 27 janvier 2005

Au nom du Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la IIe Chambre: La Greffière: