Unemployment Insurance Travel Expense Reimbursement Dispute
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute between an individual and a regional employment office regarding the reimbursement of travel expenses under specific provisions of unemployment insurance law. The administrative tribunal had partially upheld the individual's appeal against two decisions made by the employment office, specifically directing it to reconsider the reimbursement of costs incurred for travel using a private vehicle for educational purposes. The individual subsequently filed an administrative appeal seeking full reimbursement of travel expenses, which the employment office contested, suggesting that the appeal might be moot. The individual, expressing confusion about the tribunal's judgment, indicated a willingness to withdraw the appeal under certain conditions, although this was deemed insufficient as a formal withdrawal due to its conditional nature. The matter ultimately centered on the legitimacy of the expense claim and the employment office's obligation to resolve the extent of reimbursement in adherence to existing regulations.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 61 al. 3 LACI, art. 85 al. 2 OACI, art. 85 al. 3 let. b OACI; Unemployment Insurance Travel Expense Reimbursement Dispute: The administrative tribunal had partially upheld the individual's appeal against two decisions made by the employment office, specifically directing it to reconsider the reimbursement of costs incurred for travel using a private vehicle for educational purposes. The individual subsequently filed an administrative appeal seeking full reimbursement of travel expenses, which the employment office contested, suggesting that the appeal might be moot. The individual, expressing confusion about the tribunal's judgment, indicated a willingness to withdraw the appeal under certain conditions, although this was deemed insufficient as a formal withdrawal due to its conditional nature. The matter ultimately centered on the legitimacy of the expense claim and the employment office's obligation to resolve the extent of reimbursement in adherence to existing regulations.
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KI-generiertThe substantive right was confirmed as the basis for the cost reimbursement.
The substantive provisions defining the eligible travel costs were confirmed in the context of the referral.
This provision was cited in relation to the requirement for the lower court to determine the reimbursement amount according to the applicable tariff.
Volltext
[AZA 7]
C 79/01 Mh
IVe Chambre
composée des Juges fédéraux Borella, Leuzinger et Kernen;
Berthoud, Greffier
Arrêt du 26 juillet 2001
dans la cause
A.________, recourant,
contre
Office régional de placement de la Sarine-Fribourg, route des Arsenaux 15, 1705 Fribourg, intimé, représenté par l'Office public de l'emploi du canton de Fribourg, boulevard de Pérolles 24, 1705 Fribourg,
et
Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez
Considérant :
qu'un litige oppose A.________ à l'Office régional de placement de la Sarine-Fribourg (l'office de placement) au sujet de la prise en charge de frais de déplacement au sens des art. 61 al. 3 LACI et 85 al. 2 OACI;
que par jugement du 8 février 2001, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a admis partiellement les recours que l'assuré avait formés contre deux décisions de l'office de placement des 9 juin et 20 juillet 2000;
qu'en ce qui concerne le dossier relatif à la décision du 9 juin 2000, les premiers juges ont renvoyé la cause à l'office de placement afin qu'il prenne une nouvelle décision sur le remboursement des frais découlant de l'usage exclusif d'un véhicule privé entre X.________ et Y.________, le principe de leur prise en charge par l'assurance-chômage étant admis;
que A.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant à ce que l'intégralité des frais de déplacement (qu'il ne détaille pas) résultant de l'usage de son véhicule pour aller suivre les cours à Y.________ lui soient remboursés par l'assurance-chômage;
que dans sa réponse, l'office de placement intimé - représenté par l'Office public de l'emploi du canton de Fribourg - observe que le recours paraît être sans objet;
que par lettre du 8 juillet 2001, dans laquelle il invoque des difficultés de compréhension du jugement attaqué, le recourant accepte que son recours soit déclaré sans objet, à condition toutefois que l'intimé ne statue pas négativement dans sa cause;
que selon la jurisprudence, le retrait d'un recours doit faire l'objet d'une déclaration expresse et ne saurait être conditionnel ou tacite ( ATF 119 V 38 consid. 1b, 111 V 158 consid. 3b);
qu'en l'espèce, l'écriture du recourant du 8 juillet 2001 ne peut être assimilée à une déclaration de retrait de recours, car elle est notamment assortie d'une condition;
que sur le fond, le principe de la prise en charge, par l'assurance-chômage, des frais de déplacement du recourant entre X.________ et Y.________ apparaît conforme au droit fédéral ( art. 61 al. 3 LACI et 85 al. 2 OACI), compte tenu des difficultés d'utilisation des transports publics;
que par conséquent, les premiers juges ont renvoyé à juste titre la cause à l'intimé afin qu'il fixe l'étendue des frais de déplacement dont le recourant peut prétendre le remboursement, conformément au tarif en vigueur (cf.
art. 85 al. 2 et 3 let. b OACI ),
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, à l'Office public de l'emploi du canton de Fribourg, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat à
l'économie.
Lucerne, le 26 juillet 2001
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre :
Le Greffier :