Federal Insurance Court Ruling on Unemployment Benefit Suspension for Insufficient Job Search Efforts

C 369/99 Rl

IIe Chambre

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer

et Ferrari; von Zwehl, Greffière

Arrêt du 16 mars 2000

dans la cause

Office cantonal de l'emploi, Service du placement

professionnel, rue des Glacis-de-Rive 4-6, Genève,

recourant,

contre

P.________, intimé,

et

Commission cantonale de recours en matière d'assurance-

chômage, Genève

Vu la décision du 12 mars 1999, par laquelle le Ser-

vice du placement professionnel de l'Office cantonal gene-

vois de l'emploi (ci-après : le SPP) a prononcé une suspen-

sion de cinq jours du droit de P.________ à l'indemnité de

chômage, en raison de recherches personnelles d'emploi

insuffisantes au mois de février 1999;

vu la décision du 6 mai 1999, par laquelle le Groupe

de réclamations de l'Office cantonal genevois de l'emploi a

rejeté la réclamation formé par le prénommé contre cette

décision;

vu le jugement du 12 août 1999, par lequel la Commis-

sion cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-

chômage (ci-après : la caisse) a admis le recours formé par

l'assuré contre la décision précité et invité la caisse de

chômage à verser les indemnités retenues;

vu le recours de droit administratif interjeté par le

SPP, qui conclut à l'annulation de ce jugement;

a t t e n d u

:

que le litige porte sur la suspension du droit de

l'intimé à l'indemnité de chômage;

que selon l' art. 17 al. 1 LACI , l'assuré est tenu avec

l'assistance de l'office du travail d'entreprendre tout ce

qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le

chômage ou l'abréger;

qu'en particulier, il lui incombe de chercher du tra-

vail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait

précédemment;

qu'il doit pouvoir apporter la preuve des efforts

qu'il a fournis;

que d'après l' art. 30 al. 1 let . c LACI, l'assuré sera

suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité s'il ne

fait pas son possible pour trouver un travail convenable;

que pour trancher le point de savoir si l'assuré a

fait des efforts suffisants pour trouver un travail conve-

nable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que

de la qualité de ses recherches ( ATF 120 V 76 consid. 2,

112 V 217 consid. 1b et les arrêts cités);

que si l'on peut certes exiger d'un assuré qu'il dé-

ploie un effort continu en vue de trouver un travail, on ne

saurait pour autant suspendre son droit à l'indemnité, à

raison de recherches insuffisantes, uniquement parce qu'il

aurait concentré ses offres de services sur une très courte

période (arrêt non publié R. du 5 juillet 1988 [C 14/88]);

qu'en l'espèce, l'assuré a effectué, durant le mois de

février 1999, neufs recherches d'emploi, dont huit datées

et envoyées le même jour, soit le 22 février 1999;

qu'ainsi qu'on l'a vu, cela ne constitue pas un motif

suffisant pour suspendre le droit à l'indemnité de l'inti-

mé;

qu'il ressort toutefois du dossier que celui-ci s'est

limité, pour l'essentiel, à adresser des lettres de candi-

dature spontanée à diverses entreprises de la place;

qu'en règle générale, seules les offres d'emploi pour

des postes annoncés vacants peuvent être considérées comme

qualitativement suffisantes au regard de l'obligation de

l'assuré de diminuer son chômage (cf. Jacqueline Chopard,

die Einstellung in der Anspruchsberechtigung, thèse Zurich

1998, p. 138);

que dès lors, si l'on prend en compte ces deux élé-

ments, il faut admettre à l'instar du SPP, que l'intimé n'a

pas fait tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui

pour trouver du travail conformément à l' art. 17 al. 1

LACI ;

que la suspension, d'une durée de cinq jours, corres-

pondant à une faute de gravité légère, apparaît appropriée

aux circonstances, compte tenu du fait que l'assuré a déjà

fait l'objet d'une première décision de suspension de son

droit à l'indemnité pour les mêmes motifs ( art. 45 al. 2

let. b OACI );

que le recours se révèle par conséquent bien fondé,

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

p r o n o n c e

:

I. Le recours est admis et le jugement du 12 août 1999 de

la Commission cantonale genevoise de recours en matiè-

re d'assurance-chômage est annulé.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice.

III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la

Commission cantonale genevoise de recours en matière

d'assurance-chômage, à l'Office cantonal de l'emploi,

groupe réclamations, du canton de Genève, et au

Secrétariat d'Etat à l'économie.

Lucerne, le 16 mars 2000

Au nom du

Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la IIe Chambre :

La Greffière :