Unemployment Benefit Suspension for Refusal of Unaccredited Worker's Job Offer
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case revolves around an individual's request for unemployment benefits after submitting a claim starting in January 1997, during which time they indicated a desire to find full-time work as a sanitary installer. After taking on temporary jobs, the individual secured a permanent position in October 1997 but voluntarily terminated this employment in February 1998 and sought unemployment compensation beginning in April. In May 1998, a job offer was made for a permanent position which the individual accepted but failed to report for work. The regional employment office subsequently suspended their unemployment benefits for 31 days, arguing that the individual had not sufficiently pursued suitable employment opportunities. This decision was upheld by the cantonal unemployment appeal commission, leading the individual to file an administrative appeal against the ruling. The core issue in the dispute was whether the job offer met local professional standards, which ultimately was deemed acceptable by the courts.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 16 al. 2 let. a LACI, Art. 30 al. 1 let. c LACI; Unemployment Benefit Suspension for Refusal of Unaccredited Worker's Job Offer: After taking on temporary jobs, the individual secured a permanent position in October 1997 but voluntarily terminated this employment in February 1998 and sought unemployment compensation beginning in April. In May 1998, a job offer was made for a permanent position which the individual accepted but failed to report for work. The regional employment office subsequently suspended their unemployment benefits for 31 days, arguing that the individual had not sufficiently pursued suitable employment opportunities. This decision was upheld by the cantonal unemployment appeal commission, leading the individual to file an administrative appeal against the ruling. The core issue in the dispute was whether the job offer met local professional standards, which ultimately was deemed acceptable by the courts.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article defining the conditions for suitable work was central to the legal assessment of the case, although the rejection of the appeal was based on the consequences defined in Art. 30 LACI.
The decision to reject the appeal confirms the suspension of the right to daily benefits for insufficient personal job search, based on this article.
Volltext
C 290/99 Bn
IIe Chambre
composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer
et Ferrari; Beauverd, Greffier
Arrêt du 20 mars 2000
dans la cause
P.________, recourant,
contre
Office régional de placement, place du Midi 40, Sion,
intimé,
et
Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion
A.- P.________, né en 1969, a présenté une demande
d'indemnité de chômage à partir du 7 janvier 1997. Il
déclarait rechercher un emploi d'installateur sanitaire à
plein temps. Par la suite, il a réalisé des gains inter-
médiaires en exerçant des emplois temporaires, avant d'être
engagé dans un emploi de durée indéterminée à partir du
13 octobre 1997. Il a toutefois résilié les rapports de
travail le 27 février 1998 et a requis une indemnité de
chômage dès le mois d'avril suivant.
Le 4 mai 1998, la société N.________ SA, agence de
placement, lui a proposé un engagement en qualité d'instal-
lateur sanitaire pour une durée indéterminée. L'assuré a
accepté cet emploi, mais ne s'est toutefois pas présenté au
travail le 5 mai suivant.
Invité à s'exprimer sur les raisons de son absence,
l'intéressé a indiqué que l'emploi en question n'était pas
"conforme aux conditions de travail usuelles acquises pour
l'emploi en question".
Par décision du 25 mai 1998, l'Office régional de
placement de Sion (ci-après : l'ORP) a prononcé une sus-
pension du droit à l'indemnité d'une durée de 31 jours,
motif pris que l'assuré ne faisait pas tout ce que l'on
pouvait raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable.
B.- Saisie d'un recours contre cette décision, la
Commission cantonale de recours en matière de chômage du
canton du Valais l'a rejeté par jugement du 27 mai 1999.
C.- P.________ interjette un recours de droit adminis-
tratif contre ce jugement, en concluant implicitement à
l'annulation de la suspension de son droit à l'indemnité de
chômage.
L'ORP conclut au rejet du recours, ce que propose
également la juridiction cantonale.
Le Secrétariat d'Etat à l'économie n'a pas présenté de
détermination.
Considérant en droit
:
1.- Le jugement entrepris expose de manière exacte et
complète les dispositions légales et réglementaires, ainsi
que les principes jurisprudentiels applicables au présent
cas. Il suffit donc d'y renvoyer.
2.- Le litige porte sur le point de savoir si le
travail proposé par la société N.________ SA était conforme
aux usages professionnels et locaux et, en particulier,
s'il satisfaisait aux conditions des conventions collecti-
ves ou des contrats-type de travail ( art. 16 al. 2 let. a
LACI ).
3.- Les premiers juges ont constaté que le salaire
horaire (20 fr. 20) proposé au recourant - qui avait en-
trepris un apprentissage d'installateur sanitaire au
Portugal, mais qui n'est pas au bénéfice d'un certificat de
capacité reconnu en Suisse - correspondait, selon la con-
vention collective applicable, à la rémunération perçue par
un travailleur en possession d'un certificat professionnel
(catégorie B), durant la première année qui suit l'appren-
tissage. Dans cette mesure, concluent-ils, le travail
proposé était conforme aux usages professionnels et locaux
au sens de l' art. 16 al. 2 let. a LACI .
Le recourant ne remet pas sérieusement en cause le
point de vue de la juridiction cantonale. Le fait qu'au
service d'autres employeurs, il avait déjà bénéficié à
plusieurs reprises de la rémunération prévue pour un tra-
vailleur en possession d'un certificat professionnel, apte
à assumer des tâches de direction (catégorie A), n'est pas
de nature à démontrer que le salaire proposé par la société
N.________ SA n'était pas conforme à la convention collec-
tive de travail, s'agissant d'un travailleur qui n'est pas
au bénéfice d'un certificat de capacité professionnel.
Quant à la circonstance que le salaire dont il aurait été
question au cours des pourparlers avec la société précitée
était plus élevé que la rémunération finalement proposée,
elle est sans incidence sur l'issue du présent litige.
En refusant le travail convenable proposé par la
société N.________ SA, le recourant s'exposait à une suspen-
sion de son droit à l'indemnité journalière pour recherches
personnelles insuffisantes au sens de l' art. 30 al. 1
let . c LACI (DTA 1990 no 5 p. 34). Quant à la durée de la
suspension du droit, elle ne viole pas le principe de pro-
portionnalité.
Le jugement attaqué n'est dès lors pas critiquable et
le recours se révèle mal fondé.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
p r o n o n c e
:
I. Le recours est rejeté.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
Commission cantonale de recours en matière de chômage
du canton du Valais, à la Caisse publique cantonale
valaisanne de chômage et au Secrétariat d'Etat à
l'économie.
Lucerne, le 20 mars 2000
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :
Le Greffier :