Unemployment Benefits Reconsideration Refusal Judicial Review Limits
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who was denied unemployment benefits by a local unemployment insurance fund. This denial, communicated in April 1999, was challenged by the individual through an administrative appeal which was subsequently deemed inadmissible due to being filed late. In parallel, the individual requested a reconsideration of the initial denial, which was also rejected by the fund on the grounds that the new information provided was neither new nor significant. The individual then appealed this rejection to the administrative tribunal, which upheld the decision not to reconsider. The case eventually escalated to the federal level, where the primary legal question revolved around the admissibility of the appeal and the nature of the decisions being contested.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 11 OACI, Art. 6 CEDH, Art. 6 ch. 1 CEDH, Art. 6 al. 1 PCF, art. 30 Cst, Art. 66 al. 1 LTF; Unemployment Benefits Reconsideration Refusal Judicial Review Limits: This denial, communicated in April 1999, was challenged by the individual through an administrative appeal which was subsequently deemed inadmissible due to being filed late. In parallel, the individual requested a reconsideration of the initial denial, which was also rejected by the fund on the grounds that the new information provided was neither new nor significant. The individual then appealed this rejection to the administrative tribunal, which upheld the decision not to reconsider. The case eventually escalated to the federal level, where the primary legal question revolved around the admissibility of the appeal and the nature of the decisions being contested.
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KI-generiertCited in the reasoning concerning the impartiality of the cantonal judge, but not in the dispositive.
Although the Federal Tribunal decision does not explicitly use the abbreviation LTF (it uses OJ/BGG contextually, but this specific decision is from the Federal Social Insurance Tribunal era, using 'TF' or 'TFS' implicitly for cost allocation), the item III states 'Il n'est pas perçu de frais de justice,' which implies the application of the relevant procedural provision for costs (often Art. 66 LTF/BGG in later forms, or analogous provisions for the Tribunal Fédéral des assurances era). However, since no explicit article number is given for the cost waiver (III) or the restitution of the advance (IV), I must adhere strictly to the instruction to only include provisions *explicitly cited* in the dispositive.
Cited in the reasoning regarding the rejected request for procedural suspension, but not explicitly in the final orders.
Cited in the grounds of appeal before the cantonal court, but not by the Federal Tribunal in its final operative part.
Cited in the grounds of appeal before the cantonal court, but not by the Federal Tribunal in its final operative part.
Volltext
[AZA 7]
C 262/00 Mh
IIe Chambre
composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer
et Ferrari; Berthoud, Greffier
Arrêt du 5 mars 2001
dans la cause
J.________, recourant,
contre
Caisse publique de chômage du canton de Fribourg, rue du Nord 1, Fribourg, intimée,
et
Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez
A.- Par décision du 22 avril 1999, la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg (la caisse) a nié le droit de J.________ à l'indemnité de chômage à partir du 26 novembre 1998. Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal administratif du canton de Fribourg l'a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté, par jugement du 1er juillet 1999. Ce jugement n'a pas été déféré au Tribunal fédéral des assurances.
Parallèlement au recours qu'il a formé contre la décision du 22 avril 1999, J.________ a demandé à la caisse, par lettre du 25 juin 1999, complétée le 24 juillet 1999, de reconsidérer ladite décision. Par décision du 2 août 1999, la caisse a refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération de sa décision du 22 avril 1999, au motif que les faits invoqués à l'appui de la demande n'étaient ni nouveaux ni importants.
B.- Le 6 septembre 1999, J.________ a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg, en concluant ce qui suit :
1. Admettre le recours.
2. Accorder au recourant une indemnité de chômage d'un
montant à dire de justice, y compris un intérêt de 5 %
depuis le 26 novembre 1998.
3. Constater la nullité, au moins partiellement, de la
décision du 22 avril 1999 N° B293-99 de la Caisse
publique cantonale de chômage, relative au droit à
l'indemnité de chômage à partir du 26 novembre 1998 en
application des art. 8 al. 1 let . e et 13 al. 1 LACI
et de l' art. 11 OACI .
4. Annuler l'ordonnance de non-entrée en matière du 2 août 1999 de la Caisse publique de chômage.
Eventuellement
(5.) Constater l'existence d'une condition impérative de
reconsidération pour l'autorité.
(6.) Révoquer l'ordonnance n° B293-99 du 22 avril 1999 de
la Caisse publique cantonale de chômage et le jugement
d'irrecevabilité du 1er juillet 1999 rendu par le
Président-Suppléant du Tribunal administratif du canton
de Fribourg.
(7.) Renvoyer la cause à l'autorité administrative pour
rendre une nouvelle décision conforme au droit et aux
faits.
Par jugement du 13 juillet 2000, la juridiction cantonale a rejeté le recours dans la mesure où elle l'a jugé recevable.
C.- J.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Il prend les conclusions suivantes :
1. Admettre le recours.
2. Accorder au recourant une indemnité de chômage d'un
montant à dire de justice, y compris un intérêt de 5 %
depuis le 26 novembre 1998.
3. Constater la nullité de toutes les décisions qui constituent
l'objet du litige.
4. Suspendre le présent recours jusqu'à droit connu du
recours auprès de la Cour sociale du Tribunal cantonal
du canton de Fribourg contre la décision d'exécution.
La caisse intimée conclut au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable. Le Secrétariat d'Etat à l'économie ne s'est pas déterminé.
Considérant en droit :
1.- a) Le recourant soutient que sa cause n'a pas été jugée par un tribunal indépendant et impartial au sens des art. 6 CEDH et 30 Cst. , dans la mesure où le Juge cantonal a statué tant dans le jugement du 1er juillet 1999 que dans le jugement du 13 juillet 2000 dont est recours.
Ce moyen est mal fondé, car la participation du même juge à deux arrêts successifs d'un Tribunal cantonal est compatible avec l' art. 6 ch. 1 CEDH (SJ 1996 p. 611 consid. 3). Au demeurant, ces principes s'appliquent aussi à la composition de la Cour appelée à rendre le présent arrêt.
Pour le surplus, contrairement à ce que le recourant soutient, le jugement du 1er juillet 1999 ne constitue pas l'objet du présent litige.
b) En instance fédérale, ne doit être examinée que la légalité du jugement du 13 juillet 2000, aux termes duquel le Tribunal administratif a confirmé la décision du 2 août 1999, par laquelle la caisse avait refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération de sa décision du 22 avril 1999. Il s'ensuit que la Cour de céans ne saurait constater la nullité d'autres décisions (conclusion n° 3), dès lors qu'elles ne constituent pas l'objet du litige.
Pour le même motif, les conclusions du recourant sont irrecevables dans la mesure où elles portent sur le versement d'indemnités de chômage (conclusion n° 2).
Par ailleurs, vu la nature du litige (confirmation, par le juge, du refus de l'administration de reconsidérer une décision entrée en force), le sort d'une décision d'exécution n'est pas susceptible d'influencer l'issue du présent procès. La demande de suspension de la procédure (cf. art. 6 al. 1 PCF , en corrélation avec les art. 40 et 135 OJ ) est donc mal fondée (conclusion n° 4).
2.- a) Selon la jurisprudence, les décisions portant sur un refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération ne sont pas attaquables devant une autorité judiciaire ( ATF 117 V 13 consid. 2a). Une administration refuse d'entrer en matière sur une demande lorsqu'elle se borne à procéder à un examen sommaire de la requête et répète les motifs invoqués dans la décision initiale ( ATF 117 V 14 consid. 2b/aa).
b) Dans sa décision du 2 août 1999, l'intimée n'a fait qu'examiner sommairement la requête du recourant. Elle a conclu que les faits et moyens allégués à l'appui de celle-ci n'étaient ni nouveaux ni importants, ce qui l'a conduit, à juste titre, à refuser d'entrer en matière sur la demande de reconsidération de sa décision du 22 avril 1999.
En conséquence, les premiers juges auraient dû déclarer irrecevable le recours dont ils avaient été saisis le 6 septembre 1999 (ATF 117 précité). Il s'ensuit que le dispositif du jugement attaqué sera réformé en ce sens.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I. La requête de suspension de la procédure est rejetée.
II. Dans la mesure où il est recevable, le recours de droit administratif est partiellement admis en ce sens que le ch. I du dispositif du jugement du Tribunal
administratif du canton de Fribourg du 13 juillet 2000
est réformé comme suit : "Le recours est irrecevable".
III. Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV. L'avance de frais effectuée par le recourant, d'un montant de 500 fr., lui est restituée.
V. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal
administratif du canton de Fribourg, Cour des
assurances sociales, à l'Office public de l'emploi du
canton de Fribourg, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat à
l'économie.
Lucerne, le 5 mars 2001
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :
Le Greffier :