Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Cost Advance in Unemployment Benefit Refund Dispute
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA party filed an administrative appeal against a decision from the Administrative Court of Vaud concerning unemployment insurance. The appeal was lodged on August 22, 2006, but as the judgment contested was issued before the new federal law regarding the federal court came into effect on January 1, 2007, the case continued to be governed by the prior procedural legislation. The court required the appellant to pay a fee to process the appeal, but the fee was not submitted within the allotted time frame. Consequently, the court deemed the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance, and it specified that no court fees would be charged in this instance.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 132 al. 1 LTF, Art. 134 OJ, Art. 150 al. 4 OJ; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Cost Advance in Unemployment Benefit Refund Dispute: The appeal was lodged on August 22, 2006, but as the judgment contested was issued before the new federal law regarding the federal court came into effect on January 1, 2007, the case continued to be governed by the prior procedural legislation. The court required the appellant to pay a fee to process the appeal, but the fee was not submitted within the allotted time frame. Consequently, the court deemed the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance, and it specified that no court fees would be charged in this instance.
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KI-generiertCited to confirm that the old law (OJ) governs the procedure because the challenged decision was rendered before the LTF came into force.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 7}
C 198/06
Arrêt du 12 janvier 2007
Ire Cour de droit social
Composition
MM. et Mme les Juges Ursprung, Président,
Leuzinger et Frésard.
Greffier: M. Beauverd.
Parties
H.________, recourante,
contre
Caisse d'assurance-chômage de la Société des Jeunes Commerçants, rue du Grand-Pont 18, 1003 Lausanne, intimée.
Objet
Assurance-chômage (AC)
recours de droit administratif [OJ] contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 24 juillet 2006.
Considérant :
que par écriture datée du 22 août 2006, H.________ a interjeté un recours de droit administratif contre un jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 24 juillet 2006;
que la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242);
que l'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste toutefois régie par l'OJ ( art. 132 al. 1 LTF ; ATF 132 V [I 618/06] consid. 1.2);
que la procédure est onéreuse, dès lors que le litige ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance ( art. 134 OJ a contrario), mais sur la remise de l'obligation de restituer des prestations indûment perçues;
que par ordonnance du 23 octobre 2006, la Présidente du Tribunal fédéral des assurances a imparti à la recourante un délai de 14 jours à compter de la notification de ladite ordonnance pour verser une avance de frais de 1000 fr., en l'avertissant que si les sûretés requises n'étaient pas fournies avant l'expiration de ce délai, ses conclusions seraient, pour ce motif, déclarées irrecevables;
que cette ordonnance a été notifiée le 25 octobre 2006 à l'intéressée;
que l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai imparti;
que partant, il y a lieu de faire application de l' art. 150 al. 4 OJ et de procéder conformément à l'avertissement contenu dans l'ordonnance du 23 octobre 2006;
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais - bien que la procédure soit en principe onéreuse -, conformément à la pratique du Tribunal fédéral en cas de refus d'entrer en matière faute d'avance de frais dans le délai imparti,
par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 12 janvier 2007
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier: