Exceptional Hardship Clause for Early Disability Pension Commencement: Concurrent Invalidity Threshold Requirement
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertExceptional Hardship Clause for Early Disability Pension Commencement: Concurrent Invalidity Threshold Requirement The claimant sought an early start to their disability pension under the exceptional hardship clause (Art. 28 para. 1 IVG) due to economic distress, which lowers the required disability rate for a half-pension from 50% to at least 33.33%. The Federal Insurance Court ruled that for the hardship clause to apply and affect the commencement of benefits, the reduced threshold of at least 33.33% invalidity must be met concurrently for two conditions: the average degree of work incapacity during the 360-day waiting period (Art. 29 para. 1 IVG), and the final degree of incapacity for gain existing at the end of that waiting period, reasoning that a contrary interpretation could unduly delay relief for an indigent insured person.
Legislator-Regeste
AmtlichRegeste Der Beginn des Rentenanspruchs in Härtefällen (Art. 28 Abs. 1 IVG) setzt voraus, dass der durchschnittliche Grad der Arbeitsunfähigkeit während der 360tägigen Wartezeit (Art. 29 Abs. 1 Variante 2 IVG) sowie der Invaliditätsgrad bei Ablauf derselben einen Drittel erreichen.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertSpätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (3)
Volltext
Urteilskopf
99 V 97
32. Extrait de l'arrêt du 5 octobre 1973 dans la cause Georges contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
Regeste
Der Beginn des Rentenanspruchs in Härtefällen (Art. 28 Abs. 1 IVG) setzt voraus, dass der durchschnittliche Grad der Arbeitsunfähigkeit während der 360tägigen Wartezeit (Art. 29 Abs. 1 Variante 2 IVG) sowie der Invaliditätsgrad bei Ablauf derselben einen Drittel erreichen.
Erwägungen ab Seite 97
BGE 99 V 97 S. 97
Extrait des considérants:
Dans un arrêt du 20 mars 1970 (RO 96 V 34), le Tribunal fédéral des assurances a jugé qu'en prescrivant un temps d'attente, en cas de longue maladie, l'art. 29 al. 1 LAI exige simplement, quant au point de départ de ce délai, l'existence d'une incapacité de travail, même d'un taux inférieur à la moitié; le taux de 50% au moins n'est exigé que pour l'incapacité de travail moyenne durant le laps de 360 jours et pour l'incapacité de gain qui subsiste à l'échéance du terme.
... l'art. 28 al. 1 LAI s'exprime en ces termes: "L'assuré a droit à une rente entière s'il est invalide pour les deux tiers au moins, et à une demi-rente s'il est invalide pour la moitié au moins. Dans les cas pénibles, cette demi-rente peut être allouée lorsque l'assuré est invalide pour le tiers au moins."
Le taux déterminant de l'invalidité est ainsi abaissé de la moitié au tiers dans les cas économiquement pénibles. L'est-il seulement en ce qui concerne l'incapacité de gain à l'expiration du temps d'attente de 360 jours ou également en ce qui concerne l'incapacité de travail moyenne pendant cette période? L'Office fédéral des assurances sociales se prononce pour le second terme de l'alternative, considérant que, dans le cas contraire, on risquerait de frustrer durant de longues années un assuré indigent. Le Tribunal fédéral des assurances est du même avis, qu'il a d'ailleurs déjà exprimé dans l'arrêt Yenny, du 13 mai 1970, non publié.