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BGE 99 IV 231 KI-generiert

Art. 3 SVG. Diese Bestimmung ist nicht verletzt, wenn der verfügbare Parkraum bestimmten Fahrzeugkategorien vorbehalten wird.

Geschäftsnummer BGE 99 IV 231
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
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Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

Federal Tribunal Decision on Reservation of Public Parking for Heavy Goods Vehicles The Swiss Federal Tribunal addressed a challenge to a local regulation that reserved specific public parking spaces for heavy goods vehicles, arguing that reserving available parking space for certain categories of vehicles violates traffic law, which generally prohibits reserving public parking for a specific circle of people unless necessary for traffic safety or flow (Art. 3 SVG). The court held that reserving public space for specific vehicle categories is legally permissible and judicious, reasoning that such segmentation—like reserving a street side for heavy goods vehicles near warehouses while leaving the other side for light vehicles—is consistent with good traffic organization and safety, ensuring the most rational and equitable use of limited parking space by accommodating different vehicle sizes (e.g., heavy trucks or motorcycles) where appropriate. Thus, the court found the regulation valid as it serves traffic organization rather than merely exclusion.

Legislator-Regeste

Amtlich

Regeste Art. 3 SVG. Diese Bestimmung ist nicht verletzt, wenn der verfügbare Parkraum bestimmten Fahrzeugkategorien vorbehalten wird.

Schlagwörter

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öffentlicher Raum Parkplatzpflicht Weltraumrecht Strassenverkehrsrecht Schwerverkehrsabgabe Fahrzeugart

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 3 SVG
La réservation de places de stationnement à un cercle déterminé de personnes à l'exclusion des autres usagers est contraire à la loi, dans la mesure où il n'est pas établi qu'elle est nécessaire pour assurer la sécurité ou la fluidité du trafic ou pour en faciliter la régulation (art. 3 al.
Art. 3 al. 4 LCR
La réservation de places de stationnement à un cercle déterminé de personnes à l'exclusion des autres usagers est contraire à la loi, dans la mesure où il n'est pas établi qu'elle est nécessaire pour assurer la sécurité ou la fluidité du trafic ou pour en faciliter la régulation (art. 3 al.
Art. 3 LCR
La Municipalité de Lausanne n'a dès lors pas violé l'art. 3 LCR en réservant un côté de la rue de Sébeillon aux poids lourds qui ont ainsi la possibilité de se garer à proximité des entrepôts et de laisser le centre de la ville aux autres usagers.
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1C_450/2018
Municipality v. Cantonal Court on Parking Space Requirements
BGE 148 IV 30
Cantonal Administrative Law vs. Federal Traffic Law in Public Street Parking
1C_188/2018
Swiss Federal Supreme Court Upholds Cantonal Law Regulating Nomadic Community Parking
6B_258/2008
Swiss Federal Supreme Court Upholds Parking Fine on Publicly Accessible Forecourt
BGE 98 IV 264
Motorist Acquitted: Parking Reservation for Trade Fair Exhibitors Violates Traffic Law

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Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (2)

GE.2000.0065 (2000-11-13) · vd
Garden Plot Residents v. Municipality Parking Restrictions
«…deux roues, de manière à utiliser le plus rationnellement possible et d'une façon équitable la place à disposition (ATF 99 IV 231, confirmant la réservation aux poids lourds d'un côté de la rue de Sébeillon, à Lausanne, à proximité d'entrepôts). Par…»
BGE 106 IV 201
«…_docid=atf%3A%2F%2F98-IV-264%3Ade&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page270) consid. 5c). b) Dans l'arrêt publié aux [ATF 99 IV 231](https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_dat…»

Volltext

Urteilskopf

99 IV 231

54. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 octobre 1973, dans la cause von der Mühll contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste

Art. 3 SVG.

Diese Bestimmung ist nicht verletzt, wenn der verfügbare Parkraum bestimmten Fahrzeugkategorien vorbehalten wird.

Erwägungen ab Seite 231

BGE 99 IV 231 S. 231

3. La réservation de places de stationnement à un cercle déterminé de personnes à l'exclusion des autres usagers est contraire à la loi, dans la mesure où il n'est pas établi qu'elle est nécessaire pour assurer la sécurité ou la fluidité du trafic ou pour en faciliter la régulation (art. 3 al. 4 LCR; RO 98 IV 262 264). Le recourant en déduit qu'il serait contraire à la loi d'interdire de garer les voitures légères sur une portion de la voie publique et d'y autoriser le stationnement des poids lourds. A tort. Il est au contraire conforme à la sécurité et à la bonne organisation du trafic de répartir les espaces pouvant servir au stationnement entre les diverses catégories de véhicules. Or il n'est pas possible de garer correctement des poids lourds dans les places en épis prévues pour les voitures légères, et ce serait un gaspillage inadmissible de tolérer qu'une case destinée au stationnement de celles-ci soit occupée par un seul motocycle. Il est donc non seulement licite mais judicieux de prévoir des emplacements particulièrement destinés à certains types de véhicules, selon qu'ils sont encombrants, légers ou à deux roues, de manière à utiliser le plus rationnellement possible et d'une façon équitable la place à disposition. La Municipalité de Lausanne n'a dès lors pas violé l'art. 3 LCR en réservant un côté de la rue de Sébeillon aux poids lourds qui ont ainsi la possibilité de se garer à proximité des entrepôts et de laisser le centre de la ville aux autres usagers. Les intérêts de ceux-ci au surplus n'ont pas été négligés dans le quartier même, puisque tout un côté de la rue leur a été laissé.