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BGE 97 V 33 KI-generiert

Child Disability Insurance Entitlement Not Extinguished by Father's Personal Exemption from Mandatory Insurance

Geschäftsnummer BGE 97 V 33
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)
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Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The court upheld the child's entitlement to disability insurance rehabilitation measures, ruling in favor of the claimant and remanding the case to the administration to assess the remaining eligibility conditions. The dispute concerned whether a minor child domiciled in Switzerland, whose father was exempted from mandatory old-age and survivors insurance, could still qualify as insured under disability insurance law. The court held that both the status of being insured and the exemption from it are strictly personal under the statutory scheme, absent explicit legal provisions to the contrary, and that no rule extends a parent's exemption to a child. Relying on Articles 1 and 2 of the Old-Age and Survivors Insurance Act and Articles 1 and 6(1) of the Disability Insurance Act, the court reasoned that the legal system does not recognize family insurance coverage and that refusing benefits would create inadmissible inequality, particularly since Swiss minors residing abroad may receive rehabilitation measures under Article 9(2) of the Disability Insurance Act if they reside in Switzerland.

Legislator-Regeste

Amtlich

Regeste Art. 1 und 2 AHVG und 1 und 6 Abs. 1 IVG. Ohne gegenteilige Gesetzesvorschrift ist die Eigenschaft als Versicherter höchstpersönlich; desgleichen grundsätzlich die Befreiung von dieser Eigenschaft.

Schlagwörter

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Invalidenversicherungsleistungen Anspruch auf Kinderzulagen minderjähriges Kind Pflichtleistung Leistung für Hinterbliebene Versicherteneigenschaft

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 6 al. 1er LAI
Contrairement aux règles valables en matière d'assurancevieillesse et survivants, le droit aux prestations de l'assuranceinvalidité est subordonné en principe à la condition que le requérant soit assuré lors de la réalisation du risque assurable (art. 6 al. 1er LAI).
Art. 1er LAI
1 et 2 LAVS (art. 1er LAI).
Art. 1er al. 1er lit. a LAVS
Sont notamment assurées, au sens de la LAVS, les personnes physiques qui ont leur domicile civil en Suisse (art. 1er al. 1er lit. a LAVS), sous réserve des exceptions de l'art.
Art. 1er al. 2 LAVS
a LAVS), sous réserve des exceptions de l'art. 1er al. 2 LAVS.
Art. 1er al. 2 lit. b LAVS
En l'espèce, est litigieux le droit à des prestations de l'assurance-invalidité du fils mineur, domicilié en Suisse, d'un père exempté selon l'art. 1er al. 2 lit. b LAVS.
Art. 1er RAVS
L'art. 1er RAVS mentionne bien plus expressément les cas - non réalisés en l'espèce - dans lesquels l'exemption des personnes visées est étendue aux familles de ces dernières.
Art. 9 al. 2 LAI
Enfin, l'argument tiré par l'Office fédéral des assurances sociales de l'art. 9 al.
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8C_476/2022
Father's Appeal: Family Allowances vs. Child Rentes and Retroactive Benefits for Non-Resident Child
9C_849/2016
Foreign Minor's Disability Benefits Eligibility After Parental Loss of Insurance Coverage
BGE 143 V 261
Foreign Child's Disability Benefit Entitlement After Parents Cease AVS/AI Coverage
BGE 138 V 169
Disability Recipient Denied Supplementary Benefits Due to Imputed Income from Child Care Contribution
BGE 141 V 155
Father's Claim for Supplementary Child Benefits for Children in Foster Care

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Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (3)

AI.235.17.ap.TF.337.2018 (2018-11-09) · vd
Minor's Disability Benefits Eligibility Tied to Diplomatic Parent's Ending Insurance Exemption
«…asion supprimée. c) Dans ces conditions, et compte tenu du caractère strictement personnel de la qualité d’assuré (ATF 97 V 33 et la référence), les motifs pouvant justifier de mettre un terme au droit aux prestations ne peuvent résulter que de c…»
AI.281.15.300.2016 (2016-11-11) · vd
Minor's Right to Disability Benefits Based on Parental Status Overrides Mandatory Insurance Requirements
«…c) Dans ces conditions, et compte tenu du caractère strictement personnel de la qualité d’assuré (ATF 97 V 33 et la référence), les motifs pouvant justifier de mettre un terme au droit aux prestations ne peuvent résulter que de c…»
I 68/02 (2005-08-18)
«…hes Endziel als die ursprüngliche Ausbildung gerichtet ist, nicht unter den Begriff "berufliche Weiterausbildung" ( BGE 97 V 33 Erw. 2; AHI 1998 S. 118 Erw. 3b; siehe auch AHI 2001 S. 110 Erw. 2a, 1997 S. 168 Erw. 2b; ZAK 1977 S. 326 Erw. 1, 1974…»

Volltext

Urteilskopf

97 V 33

8. Extrait de l'arrêt du 16 février 1971 dans la cause Pozza contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants

Regeste

Art. 1 und 2 AHVG und 1 und 6 Abs. 1 IVG.

Ohne gegenteilige Gesetzesvorschrift ist die Eigenschaft als Versicherter höchstpersönlich; desgleichen grundsätzlich die Befreiung von dieser Eigenschaft.

Erwägungen ab Seite 33

BGE 97 V 33 S. 33

Extrait des considérants:

Contrairement aux règles valables en matière d'assurancevieillesse et survivants, le droit aux prestations de l'assuranceinvalidité est subordonné en principe à la condition que le requérant soit assuré lors de la réalisation du risque assurable (art. 6 al. 1er LAI). Revêt cette qualité, dans le cadre de la LAI, toute personne assurée à titre obligatoire ou facultatif en vertu des art. 1 et 2 LAVS (art. 1er LAI). Sont notamment assurées, au sens de la LAVS, les personnes physiques qui ont leur domicile civil en Suisse (art. 1er al. 1er lit. a LAVS), sous réserve des exceptions de l'art. 1er al. 2 LAVS.

En l'espèce, est litigieux le droit à des prestations de l'assurance-invalidité du fils mineur, domicilié en Suisse, d'un père exempté selon l'art. 1er al. 2 lit. b LAVS. La question à trancher est de savoir si l'exemption accordée au père entraîne pour l'enfant la perte de la qualité d'assuré suivant l'art. 1er al. 1er lit. a LAVS.

BGE 97 V 33 S. 34

L'Office fédéral des assurances sociales répond négativement à cette question, et cela à juste titre. En effet, le système légal ignore la notion d'assurance familiale: mis à part les cas où la loi prévoit explicitement le contraire, et sous réserve des conclusions tirées par la législation et la jurisprudence de l'unité du couple, la qualité d'assuré est strictement personnelle (ATFA 1962 p. 108), et il en va de même de l'exemption. Or aucune règle légale ne permet de considérer un enfant comme exclu de l'assurance pour la seule raison que son père, citoyen suisse, en est exempté suivant l'art. 1er al. 2 lit. b LAVS. L'art. 1er RAVS mentionne bien plus expressément les cas - non réalisés en l'espèce - dans lesquels l'exemption des personnes visées est étendue aux familles de ces dernières. Enfin, l'argument tiré par l'Office fédéral des assurances sociales de l'art. 9 al. 2 LAI n'est pas sans pertinence non plus: ce serait créer une inégalité de traitement inadmissible que de refuser par exemple des mesures de réadaptation à l'enfant suisse, né en Suisse, d'un père suisse exempté de l'assurance alors que, suivant la disposition précitée, les ressortissants suisses, mineurs, domiciliés à l'étranger ont droit aux mesures de réadaptation comme les assurés, à la seule condition de résider en Suisse.

Vu ce qui précède, l'enfant recourant peut prétendre en principe des mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité, malgré l'exemption de son père. Il faut donc renvoyer le dossier à l'administration pour qu'elle vérifie si les autres conditions d'octroi des prestations entrant en ligne de compte sont remplies ou non.