Art. 88 OG. Die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung des Art. 4 BV steht den Bürgern und Korporationen nur zum Schutze ihrer eigenen rechtlich erheblichen Interessen zu; sie ist nicht gegeben zur Wahrung allgemeiner öffentlicher Interessen, wie z.B. desjenigen an der Gesundheit der Bevölkerung eines grösseren Gebietes.
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertProperty Owner Lacks Standing to Challenge Power Plant Permit on Public Health Grounds A property owner residing several kilometers away from a proposed thermal power plant filed a public law appeal (Art. 88 OG) challenging the construction permit, arguing that the plant would constitute a severe health risk to the Rhone Valley population (violation of Art. 4 Cst.). The Swiss Federal Tribunal dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that the power of appeal for constitutional violations is restricted to protecting a claimant's own legally relevant and personal interests, not general public interests like regional health protection, which is the responsibility of designated authorities. Furthermore, the court held that the appellant, not being restricted in his own building rights, lacked the requisite personal legal interest (*qualité pour recourir*) as his property was not adjacent to the site and the general environmental concerns he raised did not grant him standing.
Legislator-Regeste
AmtlichRegeste Art. 88 OG. Die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung des Art. 4 BV steht den Bürgern und Korporationen nur zum Schutze ihrer eigenen rechtlich erheblichen Interessen zu; sie ist nicht gegeben zur Wahrung allgemeiner öffentlicher Interessen, wie z.B. desjenigen an der Gesundheit der Bevölkerung eines grösseren Gebietes.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
Urteilskopf
90 I 184
28. Extrait de l'arrêt du 17 juin 1964 dans la cause Ernst contre Centrale thermique de Vouvry SA et Valais, Commission des constructions.
Regeste
Art. 88 OG.
Die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung des Art. 4 BV steht den Bürgern und Korporationen nur zum Schutze ihrer eigenen rechtlich erheblichen Interessen zu; sie ist nicht gegeben zur Wahrung allgemeiner öffentlicher Interessen, wie z.B. desjenigen an der Gesundheit der Bevölkerung eines grösseren Gebietes.
Sachverhalt ab Seite 185
BGE 90 I 184 S. 185
Résumé des faits:
Emile Ernst, qui habite un immeuble dont il est propriétaire, à Aigle, s'est opposé à l'octroi du permis de construire une usine sollicité par la Centrale thermique de Vouvry SA Son opposition a été rejetée. Il a formé un recours de droit public pour arbitraire (violation de l'art. 4. Cst.).
Erwägungen
Considérant en droit:
En vertu de l'art. 88 OJ, ont qualité pour recourir les particuliers et les collectivités lésés par des arrêtés de portée générale ou par des décisions qui les concernent personnellement. Le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. n'est donc ouvert aux citoyens et aux collectivités que pour protéger les intérêts qui leur appartiennent en propre et qui ont une importance juridique; en revanche, il est irrecevable pour sauvegarder l'intérêt général et préserver de simples intérêts de fait (RO 88 I 179; 89 I 517).
En l'espèce, le recourant invoque le risque d'une grave atteinte à la santé des habitants de la vallée du Rhône. Or il appartient aux autorités instituées à cet effet et non aux particuliers de prendre les mesures propres à protéger la santé des habitants de la région. Ces mesures relèvent en effet de l'intérêt public.
En sa qualité de propriétaire foncier, le recourant ne serait lésé dans ses intérêts personnels juridiquement protégés que si la décision accordant le permis de construire à la société intimée impliquait une restriction à ses propres possibilités de bâtir sur son terrain (arrêts cités). Or il ne prétend pas, avec raison, que cette condition soit réalisée. La centrale ne sera pas édifiée sur un immeuble voisin de sa propriété, mais à une distance de plusieurs kilomètres.
BGE 90 I 184 S. 186
Le recourant n'a dès lors pas qualité pour former un recours de droit public fondé sur la violation des droits constitutionnels. Le recours est donc irrecevable.