Art. 90 lit. b OG. Staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV; Anforderungen an die Begründung.
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertInadmissibility of Public Law Appeal Lacking Specificity on Constitutional Violation The case concerns a public law appeal against a cantonal court decision, alleging a violation of constitutional rights (Art. 4 BV, prohibiting arbitrary actions and denial of justice). The appellant sought the annulment of a judgment by the Court of Justice of the Canton of Geneva. The Federal Tribunal declared the appeal inadmissible because, according to Art. 90 lit. b OJ, an appeal must succinctly specify the constitutional rights violated and precisely explain the nature of the violation. The court reasoned that merely invoking the prohibition of arbitrary action (Art. 4 Cst.) and criticizing the decision as if the Federal Tribunal were an appellate court is insufficient; the appellant must demonstrate, with specific arguments, that the challenged decision is based on manifestly unsustainable or arbitrary interpretation of the law or assessment of evidence, and must provide these arguments in the appeal act itself, without simply referring to submissions made during the cantonal proceedings. The appellant failed to meet these requirements, merely opposing the cantonal court's view without demonstrating its arbitrariness, and therefore the court found the submission inadmissible without reviewing the merits.
Legislator-Regeste
AmtlichRegeste Art. 90 lit. b OG. Staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV; Anforderungen an die Begründung.
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Volltext
Urteilskopf
86 I 40
8. Extrait de l'arrêt du 3 février 1960 dans la cause Connor contre Genève, Cour de justice.
Regeste
Art. 90 lit. b OG.
Staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV; Anforderungen an die Begründung.
Erwägungen ab Seite 40
BGE 86 I 40 S. 40
Agissant par la voie du recours de droit public, Douglas Connor a requis le Tribunal fédéral d'annuler un arrêt de la Cour de justice du canton de Genève. Il s'est plaint d'une violation de l'art. 4 Cst. Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable pour les motifs suivants:
Aux termes de l'art. 90 litt. b OJ, l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. La jurisprudence interprète cette règle en ce sens notamment que, dans un recours pour déni de justice, il ne suffit pas d'invoquer de façon toute générale l'art. 4 Cst. et de motiver pour le surplus le pourvoi en critiquant la décision attaquée comme si le Tribunal fédéral était une juridiction d'appel pouvant revoir librement les questions de fait et de droit. Il faut au contraire tenter de démontrer, par une argumentation
BGE 86 I 40 S. 41
précise, que cette décision repose sur une administration ou une appréciation des preuves, sur une interprétation ou une application de la loi arbitraires, c'est-à-dire manifestement insoutenables.
De plus, c'est dans l'acte de recours lui-même qu'il faut exposer les moyens sur lesquels le recourant entend se fonder. Ce dernier ne saurait se contenter de renvoyer aux mémoires qu'il a produits en procédure cantonale. En effet, le Tribunal fédéral n'est pas tenu de rechercher dans le dossier cantonal ce qui pourrait justifier le recours (RO 71 I 377; 81 I 56/57, 183; 83 I 272).
Sieur Connor a violé ces règles. Sur plusieurs points, il se réfère à l'argumentation qu'il a développée devant la Cour de justice ou le Tribunal de première instance. Pour le surplus, il se borne à opposer sa manière de voir à celle de l'arrêt attaqué, sans tenter le moins du monde d'établir que l'opinion de la Cour de justice est dépourvue de toute base sérieuse, qu'elle est donc insoutenable et, partant, arbitraire.