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BGE 85 II 219 KI-generiert

Streitwert, wenn der Prozess die Gültigkeit eines Mietvertrages betrifft.

Geschäftsnummer BGE 85 II 219
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
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Legislator-Zusammenfassung

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Lease Validity and Appeal Threshold Based on Contested Rent Period The case concerns the determination of the procedural monetary value required for an appeal to the federal court (recours en réforme) in a dispute regarding the validity of a lease agreement, where the contract was concluded for only one month and was terminable with one month's notice, and the annual rent was 522 francs. The court reasoned that in such disputes over the existence of a tenancy or eviction, the litigiously contested value is determined by the rent for the period covered by the dispute. To meet the necessary threshold of 4000 francs for the appeal, the contested period would need to span nearly eight years, a condition clearly not met given the short duration and terminability of the contract, leading the court to dismiss the appeal as inadmissible due to insufficient litigiously contested value.

Legislator-Regeste

Amtlich

Regeste Streitwert, wenn der Prozess die Gültigkeit eines Mietvertrages betrifft.

Schlagwörter

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Mietvertrag Mietzinsfestlegung Gültigkeit des Vertrages Streitwert Kündigungsfrist niedrige Miete

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 45 OJ
Dans les affaires pécuniaires qui ne portent pas sur un des droits énumérés à l'art. 45 OJ, le recours en réforme n'est recevable, en vertu de l'art.
Art. 46 OJ
45 OJ, le recours en réforme n'est recevable, en vertu de l'art. 46 OJ, que si, d'après les conclusions des parties, les droits contestés dans la dernière instance cantonale atteignent une valeur d'au moins 4000 fr.
Art. 36 al. 2 OJ
Lorsque la demande ne conclut pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe d'office la valeur litigieuse selon sa libre appréciation (art. 36 al. 2 OJ).
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4A_372/2017
Landlord Termination Validity and Appeal Threshold
4A_525/2009
Tenant Lease Termination Validity and Extension Appeal
4D_5/2025
Tenant Appeal Regarding Commercial Rent Indexation and Lease Duration
4A_264/2010
Tenant Challenge to Judicial Settlement Validity and Appeal Admissibility
BGE 109 II 351
Procedural Value Calculation in Lease Extension Disputes

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Volltext

Urteilskopf

85 II 219

34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 julllet 1959 dans la cause Perrenoud contre Société immobilière Rue Merle d'Aubigné C.

Regeste

Streitwert, wenn der Prozess die Gültigkeit eines Mietvertrages betrifft.

Erwägungen ab Seite 220

BGE 85 II 219 S. 220

Dans les affaires pécuniaires qui ne portent pas sur un des droits énumérés à l'art. 45 OJ, le recours en réforme n'est recevable, en vertu de l'art. 46 OJ, que si, d'après les conclusions des parties, les droits contestés dans la dernière instance cantonale atteignent une valeur d'au moins 4000 fr. Lorsque la demande ne conclut pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe d'office la valeur litigieuse selon sa libre appréciation (art. 36 al. 2 OJ). Si le différend a pour objet l'existence d'un contrat de bail ou l'évacuation du preneur, il faut, d'après la jurisprudence (RO 33 II 706 et les arrêts cités), considérer comme valeur litigieuse le loyer ou le fermage afférent à la période sur laquelle porte la contestation.

En l'espèce, le loyer se monte seulement à 522 fr. par année. Il faudrait donc que la période litigieuse durât près de huit ans pour que la valeur exigée par l'art. 46 OJ fût atteinte. Cette condition n'est évidemment pas remplie, puisque le contrat n'a été conclu que pour un mois et pouvait être dénoncé moyennant un avertissement donné un mois à l'avance.

Ainsi, le recours est irrecevable faute de valeur litigieuse suffisante.