Darlehen. Klage auf Rückzahlung. Beweislast. Art. 8 ZGB, 312 ff. OR. 1. Der Kläger hat nicht nur die Aushändigung des Geldes zu beweisen, sondern vor allem auch das Bestehen des Darlehensvertrages und die daraus fliessende Pflicht zur Rückzahlung. 2. Beweis des Vertrages durch blosse, in der Aushändigung des Geldes liegende Indizien?
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertMother-in-Law's Claim for Loan Repayment Fails Lack of Proof of Loan Agreement In a claim for the repayment of a alleged loan made to the now-deceased son of the plaintiff, the mother-in-law established the handing over of funds but was denied the claim for repayment against the daughter-in-law by the Cantonal Court. The Swiss Federal Tribunal rejected the subsequent appeal, holding that under Swiss law, the plaintiff, in an action for restitution of a loan (a consensual contract), must prove not only the handover of the funds but, crucially, the existence of the loan agreement itself, including the borrower's obligation to repay, as the latter is an essential element of the contract (Art. 8 CC, 312 ff. CO). While the mere transfer of money can serve as circumstantial evidence ("indices") of a loan, this does not create a presumption of law that reverses the burden of proof, requiring the evidence to be complete and compelling enough for the court of facts to conclude that the handover could only reasonably be explained by a loan; since the Cantonal Court's finding that the existence of the loan was not proven was a factual assessment binding on the Federal Tribunal, the application of federal law was affirmed.
Legislator-Regeste
AmtlichRegeste Darlehen. Klage auf Rückzahlung. Beweislast. Art. 8 ZGB, 312 ff. OR. 1. Der Kläger hat nicht nur die Aushändigung des Geldes zu beweisen, sondern vor allem auch das Bestehen des Darlehensvertrages und die daraus fliessende Pflicht zur Rückzahlung. 2. Beweis des Vertrages durch blosse, in der Aushändigung des Geldes liegende Indizien?
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Volltext
Urteilskopf
83 II 209
31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 juin 1957 dans la cause Pennafort contre Pennafort.
Regeste
Darlehen. Klage auf Rückzahlung. Beweislast. Art. 8 ZGB, 312 ff. OR.
1. Der Kläger hat nicht nur die Aushändigung des Geldes zu beweisen, sondern vor allem auch das Bestehen des Darlehensvertrages und die daraus fliessende Pflicht zur Rückzahlung.
2. Beweis des Vertrages durch blosse, in der Aushändigung des Geldes liegende Indizien?
Erwägungen ab Seite 209
BGE 83 II 209 S. 209
Adèle Pennafort a intenté à sa belle-fille Germaine Pennafort une action tendant au remboursement d'un prêt qu'elle disait avoir accordé à son fils Joseph décédé. Elle
BGE 83 II 209 S. 210
a établi la remise des fonds mais a été déboutée par la Cour cantonale, qui a jugé cette preuve insuffisante. Elle a interjeté un recours en réforme au Tribunal fédéral en faisant valoir que, lorsque la preuve de la remise de fonds est rapportée, l'existence d'un prêt est présumée. Le Tribunal fédéral a rejeté ce recours pour les motifs suivants:
2. ... La recourante admet elle-même que son action se caractérise comme une action en restitution d'un prêt d'une somme d'argent. Or, en droit suisse, le prêt de consommation est un contrat consensuel. L'obligation de restitution de l'emprunteur est un élément essentiel du contrat. Elle résulte non pas du paiement fait par le prêteur, mais de la promesse de restitution qu'implique le contrat de prêt. La remise de l'argent par le prêteur n'est qu'une condition de l'obligation de restituer. Il s'ensuit que celui qui agit en restitution d'un prêt doit rapporter la preuve non seulement de la remise des fonds, mais encore, et au premier chef, du contrat de prêt de consommation et, par conséquent, de l'obligation de restitution qui en découle (OSER/SCHÖNENBERGER, Note préliminaire 2 ad art. 305 à 318; BARDE, SJ 1948 p. 183; RO 20 p. 496; 21 p. 1170; 23 p. 685; 29 II 552; voir également un arrêt de la Cour de Bâle, RSJ 1945 p. 375 No 182).
Sans doute, le seul fait de recevoir une somme d'argent peut-il, selon les circonstances, constituer des indices suffisants pour admettre l'existence d'un contrat de prêt et partant l'obligation de restituer. Toutefois il s'agit alors non d'une présomption de droit ayant pour effet de renverser le fardeau de la preuve, mais de circonstances constituant des indices, dont le juge du fait, dans le cadre de l'appréciation des preuves, pourra selon les cas déduire l'existence d'un contrat de prêt. Cependant, même en pareil cas, du moment que le fardeau de la preuve incombe au demandeur, ces indices doivent constituer une preuve complète: il faut qu'aux yeux du juge la remise des fonds ne puisse s'expliquer raisonnablement que par l'hypothèse d'un prêt (RO 23 p. 686 cons. 3 i.f.).
BGE 83 II 209 S. 211
De ce qui précède, il découle qu'en l'espèce la demanderesse devait rapporter la preuve non seulement de l'encaissement des fonds par Joseph Pennafort, mais aussi du titre de prêt. En l'admettant, l'arrêt attaqué a fait une saine application du droit fédéral.
Partant de ces prémisses, la Cour de justice a apprécié les divers indices établis par l'instruction de la cause et est arrivée à la conclusion, amplement et soigneusement motivée, que la preuve de l'existence du prêt n'était pas rapportée. En considérant que la preuve d'une manifestation de volonté des parties n'avait pas été fournie, la Cour de justice a fait des constatations de fait et apprécié les preuves de manière à lier le Tribunal fédéral. Les griefs que la recourante formule à ce sujet sont irrecevables.
3. Certes l'art. 8 CC s'applique selon les règles de la bonne foi, conformément à l'art. 2 CC (RO 66 II 146). Mais l'attitude de la défenderesse, qui prétend tout ignorer du versement fait à son insu à son auteur et dont il est constant que jamais la demanderesse ne lui a parlé avant la mort de Joseph Pennafort, ne saurait manifestement pas être qualifiée de contraire aux règles de la bonne foi, ce que la recourante ne soutient d'ailleurs pas.