Ehescheidung. Feststellungen. Art. 63 Abs. 2 OG. Unter welchen Voraussetzungen hat das Bundesgericht in allgemeinen Wendungen gehaltene Würdigungen hinsichtlich des Charakters der Ehegatten als bindend zu erachten?
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertBinding Nature of Character Assessments in Divorce Proceedings The court addressed the binding nature of a lower court's character assessments in divorce proceedings under Article 63(2) of the Federal Judiciary Act, where the cantonal court had described the appellant wife as demanding out of spite, pig-headed, quick-tempered, and jealous. The Federal Court held that while character descriptions inherently involve value judgments, they are only binding if founded on specific, decisive facts; however, the facts relied upon—difficulties caused by the wife at a hospital, her use of severe language, a "chilling" reception of her husband, her refusal to acknowledge her husband's sacrifices, and a criminal complaint against him for a month's delay in maintenance payments while unemployed—were deemed inconclusive. Furthermore, the court reasoned that character flaws such as temper, pig-headedness, jealousy, or even spite are not *per se* grounds for divorce under Article 142 of the Civil Code; they must have manifested in the specific case in a manner that genuinely rendered cohabitation unbearable, despite the efforts reasonably expected of the plaintiff to mitigate the effects for the sake of the marriage.
Legislator-Regeste
AmtlichRegeste Ehescheidung. Feststellungen. Art. 63 Abs. 2 OG. Unter welchen Voraussetzungen hat das Bundesgericht in allgemeinen Wendungen gehaltene Würdigungen hinsichtlich des Charakters der Ehegatten als bindend zu erachten?
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Volltext
Urteilskopf
80 II 279
46. Extrait de l'arrêt rendu par la IIe Cour civile le 14 octobre 1954 dans la cause dame S. contre S.
Regeste
Ehescheidung. Feststellungen. Art. 63 Abs. 2 OG.
Unter welchen Voraussetzungen hat das Bundesgericht in allgemeinen Wendungen gehaltene Würdigungen hinsichtlich des Charakters der Ehegatten als bindend zu erachten?
Erwägungen ab Seite 279
BGE 80 II 279 S. 279
Extrait des motifs:
Le Tribunal cantonal a admis que la recourante était exigeante "plus par méchanceté que par nécessité", qu'elle est entêtée, prompte et jalouse. La description d'un caractère comportant plus ou moins un jugement de valeur, on pourrait se demander tout d'abord en quelle mesure le Tribunal fédéral est lié par des appréciations de ce genre. A tout le moins faudrait-il qu'elles fussent fondées sur des faits et observations précis, révélateurs des défauts en question. Or, en l'espèce, les faits sur lesquels le Tribunal cantonal s'est fondé pour qualifier le caractère de la recourante ne sont guère décisifs. Ils se réduisent en effet à ceci, à savoir, d'une part, qu'elle avait provoqué des ennuis à l'hôpital à cause de son caractère; qu'elle s'était servie de termes vifs et qu'elle y avait fait un jour à son mari un accueil si "réfrigérant" que le camarade qui l'avait accompagné en avait été "écoeuré"; d'autre part, que loin de convenir, dans la procédure, que son mari avait fait de grands sacrifices
BGE 80 II 279 S. 280
pour elle, elle avait déclaré qu'il n'avait fait que son devoir, et enfin qu'elle avait déposé une plainte pénale contre lui parce que, alors qu'il avait perdu son emploi, il avait tardé pendant un mois à lui payer sa pension.
Quoi qu'il en soit, l'emportement, l'entêtement, la jalousie (qui peut du reste, suivant le cas, être justifiée), un caractère malcommode et la méchanceté même ne sont pas des causes de divorce en soi. Pour que ces défauts puissent être invoqués à l'appui d'une demande en divorce en vertu de l'art. 142 CC, il faut qu'ils se soient manifestés in casu de façon telle qu'ils aient réellement rendu la vie commune insupportable, malgré les efforts qu'on pouvait attendre du demandeur pour en atténuer les effets dans l'intérêt de l'union conjugale.