Bankruptcy Directors Convicted for Unremitted Social Security Contributions
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertBankruptcy Directors Convicted for Unremitted Social Security Contributions A company was declared bankrupt due to insufficient assets, with the chairman and vice-chairman of the board serving as the responsible parties. The company failed to remit CHF 117,038.90 in employee-retained AVS contributions and CHF 79,131.80 in employee-retained occupational benefits (LPP) contributions to the respective funds in 1985 and 1986. The Cantonal Court found the responsible parties guilty of violating Art. 87 para. 3 LAVS, Art. 76 para. 3 LPP, and Art. 159 para. 1 SCC (mismanagement). The Federal Supreme Court upheld the conviction, ruling that Art. 76 para. 3 LPP, concerning the misuse of employee contributions for occupational benefits, must be interpreted identically to Art. 87 para. 3 LAVS (Old-Age and Survivors' Insurance), given the similar legislative intent to criminalize the failure to pay withheld employee social security contributions and the difficulties that would arise from differentiated application. Consequently, the application of Art. 76 para. 3 LPP was justified, which in turn supported the conviction under Art. 159 SCC for mismanagement.
Legislator-Regeste
AmtlichRegeste Art. 76 Abs. 3 BVG; Zweckentfremdung von Arbeitnehmerbeiträgen. Art. 76 Abs. 3 BVG ist wie Art. 87 Abs. 3 AHVG auszulegen (Beantwortung der in [BGE 117 IV 82](https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2023&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-IV-78%3Ade&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page82) offengelassenen Frage).
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KI-generiertThe text mentions Art. 76 al. 3 LPP/BVG in the reasoning regarding the misappropriation of employee pension contributions, but the final order (dispositive) is not fully provided, making a definitive extraction based solely on the operative part impossible according to strict instructions. However, based on the context (Regeste mentions Art. 76 Abs. 3 BVG) and the reasoning's conclusion that the cantonal court did not violate federal law regarding Art. 76 al. 3 LPP, this provision is central to the legal discussion, but since the actual dispositive orders are missing, I must rely only on the articles explicitly cited in the *dispositive* as per the rules. As the dispositive is absent, I cannot confirm its inclusion there.
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Volltext
Urteilskopf
119 IV 187
32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 août 1993, dans la cause V. et Cst. c. Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
Regeste
Art. 76 Abs. 3 BVG; Zweckentfremdung von Arbeitnehmerbeiträgen.
Art. 76 Abs. 3 BVG ist wie Art. 87 Abs. 3 AHVG auszulegen (Beantwortung der in BGE 117 IV 82 offengelassenen Frage).
Sachverhalt ab Seite 187
BGE 119 IV 187 S. 187
A.- M. SA, société s'occupant de la fabrication de boîtes de montres, de leur achat et de leur vente, a été mise en faillite, le 2 décembre 1986, à sa demande, nonobstant l'octroi d'un sursis concordataire de quatre mois, le 23 septembre 1986. La suspension de la procédure de faillite a été ordonnée le 27 janvier 1987, faute d'actifs permettant une liquidation même sommaire. A cette époque, V. et B. étaient respectivement président et vice-président du conseil
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d'administration de la société. V. était également vice-président du conseil de la fondation de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise.
En 1985 et en 1986, la société n'a pas versé à la caisse de compensation compétente les retenues prélevées, à concurrence de 117'038 fr. 90 sur les salaires du personnel de l'entreprise à titre de cotisations AVS.
Il en a été de même par 79'131 fr. 80 des sommes dues au fonds de prévoyance de M. SA, prélevées également sur les salaires.
B.- A raison de ces circonstances, V. et B. ont fait l'objet d'une procédure pénale. Ils ont été libérés par le Tribunal de police du district du Val-de-Travers, mais statuant le 8 décembre 1992 sur recours du Ministère public, la Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel a partiellement annulé ce jugement considérant qu'ils devaient être reconnus coupables d'infraction aux art. 87 al. 3 LAVS, 76 al. 3 LPP et 159 al. 1 CP.
Erwägungen
Considérant en droit:
6. Le défaut de versement des cotisations sociales porte également sur les sommes retenues sur le salaire des employés et destinées à la fondation de la prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise. L'autorité cantonale a considéré que l'art. 76 al. 3 LPP, applicable dans cette hypothèse, obéissait aux mêmes principes que l'art. 87 al. 3 LAVS. Les recourants, dans leur pourvoi, tout en concluant à libération pour les motifs examinés plus haut, ne contestent pas ce point de vue. Quant à la jurisprudence, elle a pour l'instant laissé la question ouverte (ATF 117 IV 78 précité). Pour le reste, si l'on examine les deux dispositions, on constate que l'art. 87 al. 3 et 6 LAVS correspond exactement (sauf le montant maximum de l'amende, doublé en 1972) à l'art. 92 al. 3 et 6 du projet soumis aux chambres en 1946 (FF 1946 II 575) et que selon le message lui-même (FF 1946 II 543), les dispositions pénales - de l'art. 92 notamment - ne donnaient pas lieu à commentaire, si ce n'est qu'elles correspondaient "au minimum strictement indispensable". Quant à l'art. 76 al. 3 et 6 LPP (art. 72 du projet, FF 1976 I 278), la seule référence qui y est faite, dans le message (FF 1976 I 238), est que les dispositions pénales ont été réduites au minimum. Or si ce n'est en ce qui concerne le cumul de l'emprisonnement et de l'amende, prévu dans la LAVS et non dans la LPP, les deux dispositions correspondent
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exactement, sous réserve des termes utilisés. Il s'en déduit qu'il n'existe aucune raison de distinguer entre les conditions de leur application, compte tenu de la similitude du but recherché et des difficultés pratiques qui résulteraient d'une application différenciée. Il s'ensuit que l'autorité cantonale n'a pas non plus violé le droit fédéral en considérant que l'art. 76 al. 3 LPP était applicable, ce qui du même coup justifie l'application au recourant V., et pour les motifs qu'elle a indiqués, de l'art. 159 CP. Ce recourant ne prétend d'ailleurs pas le contraire, puisqu'il fait seulement valoir que cette disposition ne saurait trouver application s'il devait être mis au bénéfice de l'état de nécessité en ce qui concerne les infractions aux art. 87 al. 3 LAVS et 76 al. 3 LPP. Le pourvoi doit ainsi être rejeté dans son entier.