Bill of Exchange Opposition: Evidentiary Burden Regarding Document Authenticity in Summary Proceedings
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertBill of Exchange Opposition: Evidentiary Burden Regarding Document Authenticity in Summary Proceedings In a case concerning *Rechtsvorschlag* (opposition) in summary proceedings on a bill of exchange, the debtor sought opposition based on documentary evidence that the creditor had been paid or had consented to debt remission. However, the creditor (the opposing party) disputed the authenticity of the documents by alleging forgery of his signature. The court ruled that it is not arbitrary to deny the opposition if the creditor's rebuttal evidence raises doubts about the authenticity of the documents presented by the debtor, even though strict proof is generally required for the debtor under Article 182 para. 1 LP (Swiss Debt Enforcement and Bankruptcy Act). Drawing an analogy with general principles of evidence (like Art. 8 CC), the court held that the creditor's counter-evidence only needs to cast doubt on the accuracy of the debtor's documents, aligning this relatively light burden with the principles applicable when a creditor's bill of exchange is alleged to be false (Art. 182 para. 2 LP), thus concluding that the cantonal court's refusal to grant the opposition was not manifestly indefensible.
Legislator-Regeste
AmtlichRegeste Rechtsvorschlag in der Wechselbetreibung. Es ist nicht willkürlich, den Rechtsvorschlag nicht zu bewilligen, wenn der Gegenbeweis des Gläubigers Zweifel an den Urkunden aufkommen lässt, welche der Schuldner nach Art. 182 Ziff. 1 SchKG zum Beweis vorzulegen hat.
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KI-generiertMentioned in passing to contrast the strict proof requirement of Art. 182 ch. 1 LP with the lower standard (vraisemblance) applicable when alleging a bill of exchange is false.
This provision defines the standard of proof required for the debtor to justify the opposition (Rechtsvorschlag) based on documents.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (10)
Volltext
Urteilskopf
113 III 89
19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 février 1987 dans la cause Mirakhore contre Palassy (recours de droit public)
Regeste
Rechtsvorschlag in der Wechselbetreibung.
Es ist nicht willkürlich, den Rechtsvorschlag nicht zu bewilligen, wenn der Gegenbeweis des Gläubigers Zweifel an den Urkunden aufkommen lässt, welche der Schuldner nach Art. 182 Ziff. 1 SchKG zum Beweis vorzulegen hat.
Erwägungen ab Seite 89
BGE 113 III 89 S. 89
Extrait des considérants:
4. a) Aux termes de l'art. 182 ch. 1 LP, le juge déclare l'opposition recevable lorsque le débiteur justifie par titre ("durch Urkunden bewiesen wird") que le porteur de l'effet ou du chèque est payé, qu'il a consenti à la remise de la dette ou accordé un sursis. La preuve doit être stricte; ce n'est qu'aux ch. 2 à 4 de la disposition qu'un degré inférieur est admis ("paraît vraisemblable", "paraît fondé", "rend plausibles ses allégués"). Les auteurs le soulignent (FAVRE, Droit des poursuites, 3e édition, p. 280; GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, p. 242, par. 6B; JAEGER, n. 3 ad art. 182 LP).
En l'espèce, l'annulation des dettes cambiaires résulte certes des documents des 10 et 24 mars 1986. Mais la signature de l'intimé est arguée de faux. Dans ce cas, JAEGER (loc.cit.) propose de procéder par analogie avec l'art. 82 LP; s'agissant d'un acte sous seing privé, il incombe à la partie à la poursuite qui s'inscrit en faux contre la vérité d'un titre apparemment non suspect de rendre à tout le moins son affirmation vraisemblable (JAEGER, n. 3 ad art. 82 LP).
L'art. 8 CC est applicable par analogie dans la poursuite (DESCHENAUX, Le titre préliminaire du Code civil, p. 231; KUMMER, n. 54 et 55 ad art. 8 CC), ainsi en matière de plainte (ATF 107 III 1 ss). Du moins n'est-il pas arbitraire de se référer à cette règle générale et aux principes que la
BGE 113 III 89 S. 90
jurisprudence en a déduits, comme l'a fait la cour cantonale en exigeant seulement de la contre-preuve offerte par l'intimé qu'elle laisse subsister un doute sur l'exactitude des documents objets de la preuve principale du recourant (KUMMER, n. 106/107 ad art. 8 CC). Cette opinion est d'autant moins insoutenable qu'elle est au contraire en harmonie avec l'art. 182 ch. 2 LP (certes inapplicable en l'espèce), où la loi se contente de la vraisemblance lorsque le poursuivi allègue que l'effet de change produit par son créancier est faux.
Il suit de là que l'interprétation et l'application de la loi par la cour cantonale - ou le comblement d'une éventuelle lacune - ne sauraient avoir été, dans leur résultat, manifestement insoutenables. Peu importe que le détour par l'art. 81 LP, dans l'arrêt attaqué, soit justifié ou non. L'argument du recourant va d'ailleurs à fins contraires; au stade de la recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effets de change selon l'art. 182 ch. 1 LP, le juge n'est pas en présence d'une décision sur le fond; le mérite des parties est donc certes moins clair, mais des deux côtés de la barre: le recourant, lui non plus, n'a pas de jugement à sa disposition.