Verantwortlichkeit des Staates für ungerechtfertigte Inhaftierung (Art
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertClaimant v. Canton Regarding Unjustified Pre-Trial Detention and Moral Damages A student, arrested in May 1983 on suspicion of involvement in an alleged kidnapping and subsequently detained for 74 days, was released in July 1983, and the investigation ultimately resulted in a dismissal of the case (non-lieu) in September 1984. The claimant sought 28,000 Swiss Francs from the canton for moral damages and unjustified detention, arguing that the pre-trial detention was wrongful under the relevant cantonal procedural law (Art. 67 Vaud StPO), although he successfully managed to continue his studies and pass exams even while detained. The Federal Supreme Court partially granted the claim, ruling that despite the detention being relatively unknown in the claimant's student circle, the 74-day imprisonment caused sufficient moral harm, and thus awarded the claimant a total of 10,000 Swiss Francs (including 9,000 Swiss Francs for moral damages) plus interest, finding this amount equitable considering the circumstances and duration of the unjustified detention.
Legislator-Regeste
AmtlichRegeste Verantwortlichkeit des Staates für ungerechtfertigte Inhaftierung (Art. 67 StPO des Kantons Waadt). Höhe der Genugtuungssumme.
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Volltext
Urteilskopf
112 Ib 460
71. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 octobre 1986 dans la cause E. contre canton de Vaud (procès direct)
Regeste
Verantwortlichkeit des Staates für ungerechtfertigte Inhaftierung (Art. 67 StPO des Kantons Waadt).
Höhe der Genugtuungssumme.
Sachverhalt ab Seite 460
BGE 112 Ib 460 S. 460
A.- Soupçonné d'avoir participé à l'enlèvement d'un citoyen de l'Equateur, E. a été arrêté le 17 mai 1983, sur ordre du Juge informateur de l'arrondissement de La Côte, avant d'être relaxé le 29 juillet 1983. L'instruction, ouverte sur dénonciation des autorités de l'Equateur, a conduit à un non-lieu prononcé le 24 septembre 1984.
Au moment de son arrestation, E., père d'une fille née le 5 décembre 1982, était étudiant à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne. Des mesures furent prises pour qu'il puisse passer son premier examen propédeutique, nonobstant sa détention, ce qu'il fit avec succès. Après sa libération, E. reprit les cours et réussit le deuxième examen.
B.- Par la voie d'une action directe au sens de l'art. 42 OJ, E. demande au Tribunal fédéral de condamner l'Etat de Vaud au paiement de 28'000 francs avec intérêts.
Admettant partiellement la demande, le Tribunal fédéral alloue à E. le montant de 10'000 francs plus intérêts.
BGE 112 Ib 460 S. 461
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. c) S'agissant de la réparation du tort moral, le demandeur émet une prétention de 20'000 francs.
bb) E. a été détenu pendant 74 jours. Les circonstances particulières du cas, si elles ne justifient pas une véritable réduction, représentent néanmoins un élément que le juge doit prendre en considération pour fixer le montant de l'indemnité. La détention a été relativement peu connue dans le milieu estudiantin fréquenté par le demandeur; un professeur en avait eu vent, parce qu'un examen avait été organisé en prison; un camarade d'E. relate, en revanche, que personne parmi les élèves n'était au courant de cette affaire. D'un autre côté, la détention a certainement été pénible en raison de sa durée.
Tout bien pesé, il apparaît équitable de fixer globalement l'indemnité pour tort moral à 9'000 francs.
Au total, le dommage subi par le demandeur, du fait de sa détention injustifiée, s'élève donc à 10'000 francs, montant qui portera intérêt à 5% l'an dès la date moyenne du 20 juin 1983.