Debtor Standing to Challenge Seizure of Non-Owned Asset
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertDebtor Standing to Challenge Seizure of Non-Owned Asset A debtor challenged a seizure, arguing the arrested property (a maritime bill of lading) belonged to a third-party bank, but the cantonal court questioned the debtor's standing to complain about the seizure of a non-owned asset. The court affirmed the debtor's right to appeal, reasoning that even if the seized asset is not part of the debtor's estate, an undue seizure (which the debtor asserts) still harms the debtor by establishing a special forum for execution (Art. 52 DEBA), which the debtor could challenge by seeking annulment of the seizure, thereby escaping jurisdiction at the seizure location.
Legislator-Regeste
AmtlichRegeste Art. 17 Abs. 1 SchKG. Der Schuldner, welcher bestreitet, Eigentümer der mit Arrest belegten Gegenstände zu sein, ist zur Beschwerde befugt (E. 2).
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis article is cited in the Regeste as the legal basis concerning the right of the debtor to appeal when disputing ownership of seized assets.
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Volltext
Urteilskopf
111 III 49
10. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 décembre 1985 dans la cause X. Ltd. (recours LP)
Regeste
Art. 17 Abs. 1 SchKG.
Der Schuldner, welcher bestreitet, Eigentümer der mit Arrest belegten Gegenstände zu sein, ist zur Beschwerde befugt (E. 2).
Erwägungen ab Seite 49
BGE 111 III 49 S. 49
Extrait des considérants:
2. La recourante fait valoir que l'objet sur lequel a porté le séquestre, soit le connaissement maritime No CGA-13, n'est pas sa propriété à elle, poursuivie séquestrée, mais celle d'un tiers, la banque Z. à Dhaka. L'autorité cantonale a laissé ouverte la question de savoir si la recourante avait qualité pour porter plainte de ce chef, dans la mesure où elle faisait valoir que ce n'était pas sa propriété, mais celle d'un tiers, qui était frappée. Cette question doit se résoudre par l'affirmative. En effet, alors même que le séquestre ne porterait pas sur un bien rentrant dans son patrimoine, selon ce qu'elle affirme, la poursuivie peut être lésée par un séquestre, exécuté par hypothèse indûment, qui crée un for spécial de poursuite (art. 52 LP). Si la nullité de l'exécution du séquestre venait à être prononcée, le débiteur pourrait refuser d'être poursuivi au for spécial du lieu de situation de l'objet séquestré. Il y a dès lors lieu d'entrer en matière sur le recours.