Challenge to Extradition Warrant Based on Unsubstantiated Alibi Dismissed
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertChallenge to Extradition Warrant Based on Unsubstantiated Alibi Dismissed An Italian national, detained in Geneva for other offenses, challenged an extradition arrest warrant issued by Spain for robbery, asserting an alibi that he was in Italy at the time of the alleged crime and requesting time to provide proof. The court dismissed the challenge, ruling that the warrant was currently ineffective as the applicant was already in pre-trial detention in Switzerland (Art. 49 EIMP), and even if effective, an alibi assertion in the appeal brief without immediate proof does not satisfy the requirements of Art. 47 para. 1 lit. b EIMP, which is applied analogously in the appeal procedure. The court held that the appeal procedure before the Indictment Chamber requires immediate proof of an alibi, and the verification of subsequently offered evidence or the official verification of facts must be deferred to the full extradition proceeding as provided by Art. 53 EIMP.
Legislator-Regeste
AmtlichRegeste Art. 47 Abs. 1 lit. b und Art. 53 IRSG. Die blosse Behauptung eines Alibis in der Beschwerdeschrift genügt den Anforderungen des im Beschwerdeverfahren vor der Anklagekammer analog anwendbaren Art. 47 Abs. 1 lit. b IRSG nicht, wonach der Verfolgte ohne Verzug nachzuweisen hat, dass er zur Zeit der Tat nicht am Tatort war. Kann der Verfolgte sein Alibi nicht ohne Verzug nachweisen, ist im Rahmen des eigentlichen Auslieferungsverfahrens das in Art. 53 IRSG vorgesehene Verfahren zu befolgen.
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KI-generiertThis article dictates that a surrender warrant can only be waived if an alibi can be proven without undue delay, which the appellant failed to do immediately in his appeal.
This article regulates the case where the prosecuted person claims to be able to provide an alibi but cannot establish it immediately, indicating the procedure to follow in the actual extradition process.
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Volltext
Urteilskopf
109 IV 174
49. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 22 décembre 1983, dans la cause S. contre juge d'instruction du canton de Genève
Regeste
Art. 47 Abs. 1 lit. b und Art. 53 IRSG.
Die blosse Behauptung eines Alibis in der Beschwerdeschrift genügt den Anforderungen des im Beschwerdeverfahren vor der Anklagekammer analog anwendbaren Art. 47 Abs. 1 lit. b IRSG nicht, wonach der Verfolgte ohne Verzug nachzuweisen hat, dass er zur Zeit der Tat nicht am Tatort war. Kann der Verfolgte sein Alibi nicht ohne Verzug nachweisen, ist im Rahmen des eigentlichen Auslieferungsverfahrens das in Art. 53 IRSG vorgesehene Verfahren zu befolgen.
Sachverhalt ab Seite 175
BGE 109 IV 174 S. 175
A.- A la suite d'un mandat d'arrêt décerné le 9 décembre 1983 par le Juge d'instruction no 9 de Valence (Espagne), l'Office fédéral de la police (OFP) a ordonné, le 13 décembre 1983, l'arrestation du ressortissant italien S., accusé de brigandage. Le mandat d'arrêt a été notifié le 16 décembre 1983 à S., alors en détention préventive dans le canton de Genève où il fait l'objet d'une enquête pénale pour d'autres infractions.
B.- Le 19 décembre 1983, S. a recouru auprès de la Chambre d'accusation contre le mandat d'arrêt précité. Il demande un délai pour rapporter la preuve qu'au moment où se sont déroulés les faits qui lui sont reprochés en Espagne, il se trouvait en Italie, qu'il ne pouvait en conséquence y avoir participé et que, partant, le mandat d'arrêt devait être annulé.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Conformément à l'art. 49 EIMP, le mandat d'arrêt aux fins d'extradition ne produit pas d'effets tant que la personne poursuivie est détenue pour les besoins d'une instruction ou l'exécution d'un jugement. Le recourant se trouvant en détention préventive dans le canton de Genève à la suite d'autres infractions que celles qui lui sont reprochées en Espagne, il n'est pas fondé pour l'instant à attaquer le mandat d'arrêt en cause, puisqu'il ne produit pas d'effet actuellement.
2. De toute manière, les arguments que fait valoir le recourant sont dénués de pertinence. En effet, conformément à l'art. 47 al. 1 lettre b EIMP, il ne peut être renoncé au mandat d'arrêt que
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si un alibi peut être fourni sans délai. Transposé à la procédure de recours devant la Chambre d'accusation, ce principe veut dire que le recourant doit fournir la preuve de son alibi en même temps qu'il dépose son mémoire. La simple allégation de l'alibi et l'annonce de preuves à venir ne satisfont nullement à cette condition. La procédure de recours devant la Chambre d'accusation doit pouvoir se dérouler sans les délais, complications et atermoiements impliqués par l'administration de nouvelles preuves ou par la vérification d'office des renseignements fournis. Pour que de telles opérations puissent intervenir, il faut attendre la procédure d'extradition proprement dite, voire celle du recours qui est ouvert à l'issue de celle-ci. Il suffit pour s'en convaincre de lire l'art. 53 al. 1 EIMP, qui figure au chapitre 4 de la loi sous le titre général "Préliminaires de la décision d'extradition". Cette disposition règle en effet expressément le cas où la personne poursuivie affirme qu'elle est en mesure de fournir un alibi, mais ne peut en établir aussitôt l'existence.