Art. 27 SVG, 79 Abs. 4 SSV. Wer ein auch nur mittels Markierungen auf der Strasse angezeigtes Parkverbot missachtet, macht sich der Übertretung von Strassenverkehrsregeln schuldig.
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertParking Prohibition Based on Road Markings Alone The case concerns the conviction for a traffic violation where the accused parked in a zone only marked with yellow diagonal lines (marking no. 6.23), indicating a parking prohibition, without an accompanying official parking prohibition sign (no. 2.50). The appellant argued that the fine was unjustified because a conviction for parking contraventions should only apply when prohibited by a formal traffic sign, and that mere road markings only delimit the area covered by such a sign, lacking independent binding effect and potentially being invisible. The Federal Supreme Court rejected this argument, reasoning that under Art. 27 para. 1 of the Road Traffic Act (SVG), everyone must comply with all official signs *and* markings, and specifically, Art. 79 para. 4 of the Ordinance on Traffic Rules (SSV) explicitly states that the yellow marked zones (no. 6.23) prohibit parking in the marked location, thereby establishing that violating road markings alone constitutes a traffic violation.
Legislator-Regeste
AmtlichRegeste Art. 27 SVG, 79 Abs. 4 SSV. Wer ein auch nur mittels Markierungen auf der Strasse angezeigtes Parkverbot missachtet, macht sich der Übertretung von Strassenverkehrsregeln schuldig.
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Volltext
Urteilskopf
108 IV 51
13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 mai 1982 dans la cause C. contre Municipalité de Lausanne (pourvoi en nullité)
Regeste
Art. 27 SVG, 79 Abs. 4 SSV.
Wer ein auch nur mittels Markierungen auf der Strasse angezeigtes Parkverbot missachtet, macht sich der Übertretung von Strassenverkehrsregeln schuldig.
Erwägungen ab Seite 51
BGE 108 IV 51 S. 51
Extraits des motifs:
2. Le recourant soutient qu'une amende pour contravention aux règles de stationnement ne pourrait être prononcée que lorsque le parcage est prohibé par le signal d'interdiction de parquer (no 2.50), mais non pas déjà lorsque, à l'endroit considéré, seule est marquée sur la chaussée une case interdite au parcage (no 6.23). Une telle marque ne servirait, selon lui, qu'à délimiter l'étendue de l'interdiction résultant du signal en cause, mais n'aurait pas, par elle-même, d'effet obligatoire. Elle ne serait en outre pas toujours visible en hiver, du fait de la neige ou des feuilles qui la recouvrent.
Le point de vue du recourant est erroné. Aux termes de l'art. 27 al. 1 LCR, en effet, chacun doit se conformer aux signaux et aux marques. Lorsque seul un signal ou une marque interdit le stationnement, l'interdiction n'en subsiste pas moins et doit être observée. L'art. 79 al. 4 OSR prescrit, quant à lui, expressément que "les cases interdites au parcage (jaunes avec deux diagonales qui se croisent; 6.23) interdisent de parquer à l'endroit marqué".
BGE 108 IV 51 S. 52
Le recourant, ainsi qu'il l'admet du reste lui-même, n'a pas respecté la marque no 6.23. Il a, de ce seul fait, violé les règles de la circulation. Il ne prétend pas, au demeurant, que le jour en question, soit le 5 novembre 1980, la marque tracée à cet endroit aurait été cachée par la neige ou par d'autres causes. C'est dès lors à juste titre qu'il a été condamné à une amende pour violation des règles de la circulation.