Municipality's Denial of Construction Permit Upheld During Comprehensive Zoning Overhaul
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertMunicipality's Denial of Construction Permit Upheld During Comprehensive Zoning Overhaul A company sought a construction permit for three buildings based on a 1973 partial expansion plan, but the local Municipality refused it under a state law allowing denial if the Municipality intended to modify the existing plan and the proposed construction contradicted the projected changes; a new plan contradicting the project was subsequently adopted. The company challenged this denial, arguing that the 1973 partial plan should be treated as an administrative decision, requiring stricter revocation rules, given its limited scope (less than one hectare and few owners). The Court rejected the appeal, holding that the legal nature of a planning document is determined not primarily by the covered surface or the number of owners, but by the overall context of its modification; since the modification in question was part of a comprehensive overhaul of all local zoning plans necessitated by fundamental changes in demographic forecasts and planning concepts, it was correctly treated as a revision of a general norm rather than the revocation of an individual administrative decision.
Legislator-Regeste
AmtlichRegeste Quartierplan. Kriterien für seine rechtliche Qualifikation.
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KI-generiertCited in the grounds of the appeal but not explicitly mentioned in the operative part regarding the outcome.
This is a placeholder because the full dispositive (which would contain cost and legal aid rulings) is missing in the provided excerpt, and the ruling stated was a rejection of the appeal. If the appeal was rejected, costs would typically be imposed under Art. 66 LTF. Since the provided text only contains the statement that the Tribunal fédéral a rejeté le recours, and no numbered dispositive orders are present, I cannot cite Art. 66 LTF based on the instructions focusing strictly on the numbered orders.
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Volltext
Urteilskopf
108 Ib 121
22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 février 1982 dans la cause S.I. Valency-Champrilly A S.A. contre Municipalité de Renens (recours de droit public)
Regeste
Quartierplan.
Kriterien für seine rechtliche Qualifikation.
Sachverhalt ab Seite 121
BGE 108 Ib 121 S. 121
Par décision du 15 janvier 1980, la Municipalité de Renens a refusé d'accorder à la S.I. Valency-Champrilly A S.A. le permis de construire que celle-ci sollicitait pour l'édification de trois immeubles selon un plan d'extension partiel approuvé en février 1973 par le Conseil d'Etat du canton de Vaud. Cette décision était fondée sur l'art. 83 de la loi vaudoise du 5 février 1941 sur les constructions et l'aménagement du territoire, aux termes duquel la municipalité a le droit de refuser le permis, notamment, si elle a l'intention de modifier le plan d'extension en vigueur et que l'ouvrage prévu soit en contradiction avec les plans ou les dispositions projetées. Un nouveau plan d'extension partiel a effectivement été mis à l'enquête publique et adopté par le Conseil communal de Renens dans les délais prévus par la disposition précitée.
Après avoir recouru sans succès auprès de la Commission vaudoise de recours en matière de police des constructions, la S.I. Valency-Champrilly A S.A. a formé un recours de droit public pour violation des art. 4 et 22ter Cst., dans lequel elle concluait à ce qu'il soit enjoint à la Municipalité de Renens de lui délivrer le permis de construire litigieux.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
BGE 108 Ib 121 S. 122
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. b) La recourante soutient qu'il y avait lieu de considérer le plan d'extension partiel du 14 février 1973 comme une décision administrative - et de soumettre dès lors sa modification aux mêmes règles que la révocation d'une telle décision -, et non comme une norme de portée générale, vu le petit nombre de propriétaires concernés et la surface restreinte, légèrement inférieure à un hectare, à laquelle il s'applique.
Selon la jurisprudence, ce qui est déterminant pour la qualification du plan dont la modification est envisagée, c'est moins la surface des parcelles concernées par la modification - qui est d'ailleurs loin d'être négligeable en l'occurrence, s'agissant de terrains sis en plein centre d'une agglomération, appartenant de surcroît à cinq propriétaires différents - que le contexte dans lequel s'inscrit cette modification (ATF 102 Ia 333 consid. 1, ATF 94 I 350 consid. 5; MOOR, Aménagement du territoire et propriété privée, dans RDS 1976, p. 434).
Or, dans le cas particulier, la Municipalité de Renens a précisément entrepris la modification de l'ensemble des plans de quartier concernant la commune, afin de tenir compte du changement fondamental intervenu dans les prévisions démographiques et les conceptions en matière d'aménagement du territoire depuis l'époque à laquelle ces plans avaient été adoptés. S'inscrivant dans ce contexte, la modification de plan affectant la recourante doit dès lors être envisagée selon les mêmes critères que ceux qui s'appliquent à la révision des normes de portée générale, et non à la révocation des décisions administratives (ATF 105 Ia 317 consid. 2b).