Swiss Supreme Court: Remarriage Prohibition After Divorce
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertSwiss Supreme Court: Remarriage Prohibition After Divorce The Supreme Court addressed the application of Article 150 of the Swiss Civil Code concerning the prohibition of remarriage following a divorce, noting doctrinal criticism and the restrictive nature of the measure on the constitutional right to marry. In order to harmonize the interpretation of this provision with the general evolution of divorce jurisprudence towards less abstract rigor and the avoidance of overly severe penalties (e.g., adultery no longer being an absolute divorce cause), the Court decided to modify its case law. The Court ruled that judges should only pronounce a prohibition on remarriage if two cumulative conditions are met: the fault committed must be of exceptional gravity (a very serious fault) and this fault must have played a decisive role in the breakdown of the marriage.
Legislator-Regeste
AmtlichRegeste Art. 150 ZGB. Der Richter hat ein Eheverbot nur unter der doppelten Voraussetzung auszusprechen, dass ein ausserordentlich schweres Verschulden vorliegt und dass dieses für die Zerrüttung eine massgebende Rolle gespielt hat (Änderung der Rechtsprechung).
Schlagwörter
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KI-generiertVolltext
Urteilskopf
107 II 395
61. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 décembre 1981 dans la cause X. contre X. (recours en réforme)
Regeste
Art. 150 ZGB.
Der Richter hat ein Eheverbot nur unter der doppelten Voraussetzung auszusprechen, dass ein ausserordentlich schweres Verschulden vorliegt und dass dieses für die Zerrüttung eine massgebende Rolle gespielt hat (Änderung der Rechtsprechung).
Erwägungen ab Seite 395
BGE 107 II 395 S. 395
Extrait des considérants:
4. Le recours principal tend enfin à la suppression de l'interdication de remariage.
Cette mesure est critiquée par la doctrine (cf. BÜHLER/SPÜHLER, n. 5 ad art. 150 CC et les références), certains auteurs allant jusqu'à proposer qu'on renonce à la règle de l'art. 150 CC, parce que son application est la source de nombreuses inégalités et parce qu'il est facile de la tourner par un mariage à l'étranger (DESCHENAUX/ TERCIER, Le mariage et le divorce, 2e éd., p. 110).
Dès 1912, le Tribunal fédéral relevait que la peine du délai d'attente implique une restriction considérable de la liberté individuelle et du droit au mariage garanti par l'art. 54 al. 2 Cst.: pour qu'elle soit prononcée, disait-il, il faut qu'il y ait eu violation
BGE 107 II 395 S. 396
grave des devoirs conjugaux essentiels, si bien que le juge doit faire preuve d'une certaine retenue dans l'application de l'art. 150 CC (ATF 38 II 62; cf. ATF 68 II 149 consid. 2, ATF 69 II 353).
Il convient d'harmoniser l'interprétation de cette disposition légale avec l'ensemble de la jurisprudence relative au divorce, qui tend à moins de rigueur abstraite et cherche à éviter des sanctions trop dures compte tenu des circonstances de l'espèce: ainsi, l'adultère n'est plus une cause absolue de divorce (ATF 98 II 161 consid. 4b) et la notion de conjoint innocent au sens des art. 151 et 152 CC n'exclut pas toute faute (ATF 103 II 169 consid. 2 et les références). Dans cette optique, la retenue dans l'application de l'art. 150 CC doit être accrue. Le juge ne prononcera une interdiction de remariage qu'à la double condition que la faute commise soit d'une gravité exceptionnelle et ait joué un rôle déterminant dans la désunion.