Disability Pension Default Interest Appeal Withdrawal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed an administrative appeal regarding a decision made by a canton’s insurance tribunal, which had granted him a disability pension but did not award him overdue interest on the arrears. The individual sought to amend the initial ruling to include a 5% annual moratorium interest on the outstanding pension amounts, which had accrued since late 2004. The pension fund subsequently acknowledged the obligation to pay this interest and ultimately paid the individual the owed amount along with a sum for his legal expenses. Following this resolution, the individual withdrew his appeal, leading to the case being closed by the Federal Tribunal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 66 al. 1 LTF; Disability Pension Default Interest Appeal Withdrawal: The individual sought to amend the initial ruling to include a 5% annual moratorium interest on the outstanding pension amounts, which had accrued since late 2004. The pension fund subsequently acknowledged the obligation to pay this interest and ultimately paid the individual the owed amount along with a sum for his legal expenses. Following this resolution, the individual withdrew his appeal, leading to the case being closed by the Federal Tribunal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in the dispositive regarding the non-collection of court fees (frais de justice are covered by Art. 66 LTF when no costs are awarded or collected).
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 7}
B 129/06
Décision du 5 avril 2007
IIe Cour de droit social
Composition
MM. les Juges Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffier: M. Wagner.
Parties
B.________,
recourant, représenté par l'Intégration handicap, Service juridique, Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, place Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne,
contre
Caisse de pensions X.________,
intimée.
Objet
Prévoyance professionnelle,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 21 avril 2006.
Considérant en fait et en droit:
que par jugement du 21 avril 2006, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a prononcé que la Caisse de pensions X.________ verserait à B.________ une rente d'invalidité de la prévoyance obligatoire de 1'341 fr. par mois depuis le 11 mars 2003, les adaptations éventuelles étant réservées;
que le 13 octobre 2006, B.________ a interjeté un recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant, sous suite de dépens, à la réforme de celui-ci en ce sens qu'il est dit que la Caisse de pensions X.________ lui versera des intérêts moratoires de 5 % l'an sur les arriérés de rente d'invalidité, dus à partir du 21 octobre 2004;
que dans sa réponse du 3 novembre 2006, la Caisse de pensions X.________ a admis que des intérêts moratoires de 5 % étaient dus à partir du 21 octobre 2004 sur les arriérés de rente d'invalidité de la prévoyance obligatoire auxquels avait droit B.________;
que dans son préavis du 5 janvier 2007, l'Office fédéral des assurances sociales a proposé l'admission du recours;
que le 30 janvier 2007, la Caisse de pensions X.________ a informé le Tribunal de céans qu'elle avait versé à B.________ des intérêts moratoires de 5 % à partir du 21 octobre 2004 sur les arriérés de rente d'invalidité de la prévoyance obligatoire et qu'elle avait invité celui-ci à retirer son recours;
que le 8 mars 2007, elle a avisé le tribunal que B.________ exigeait le paiement d'une indemnité de dépens avant de retirer son recours et que par gain de paix, elle lui avait versé à ce titre une somme de 500 fr.;
que par lettre du 15 mars 2007, B.________ a retiré son recours, dès lors que la caisse lui avait versé les intérêts litigieux ainsi que des dépens pour le travail effectué devant le Tribunal de céans,
par ces motifs, le Tribunal fédéral décide:
1. La cause B 129/06 est rayée du rôle ensuite du retrait du recours.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
3. La présente décision sera communiquée aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 5 avril 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier: