Federal Tribunal Rectification of Cost Allocation Error
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA case was brought before the Swiss Federal Tribunal concerning a dispute over disability insurance. The initial decision rendered on May 29, 2009, ruled against the appellant, who had appealed the ruling. The Tribunal, upon reviewing the case, identified a clerical error in the wording of the decision regarding the allocation of court costs. Consequently, the Tribunal rectified the phrasing in the initial ruling to correctly state that the appellant was responsible for the judicial fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 129 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Tribunal Rectification of Cost Allocation Error: The initial decision rendered on May 29, 2009, ruled against the appellant, who had appealed the ruling. The Tribunal, upon reviewing the case, identified a clerical error in the wording of the decision regarding the allocation of court costs. Consequently, the Tribunal rectified the phrasing in the initial ruling to correctly state that the appellant was responsible for the judicial fees.
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KI-generiertThe Tribunal applied this article to justify the rectification of the previous decision's operative part.
Although not explicitly cited in the final operative part (which only contains the rectification), the context of imposing court costs implies the application of the general cost rule, which is standard practice when costs are mentioned in the dispositive. However, strictly following the rule to only include articles *explicitly cited* in the dispositive, and noting that the dispositive only contains the rectification itself (point 1) and communication (point 2), no cost article is explicitly cited in the final orders provided.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9G_2/2009
Arrêt du 17 juin 2009
IIe Cour de droit social
Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffier: M. Piguet.
Parties
C.________,
représentée par Me Flore Primault, avocate,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey.
Objet
Assurance-invalidité,
rectification de l'arrêt rendu le 29 mai 2009 par la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral (9C_815/2008).
Considérant en fait et en droit:
1. Par arrêt du 29 mai 2009, la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par C.________ dans la cause qui l'opposait à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud. La première phrase du chiffre 3 du dispositif dudit arrêt prévoit que « les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée ».
2. Aux termes de l' art. 129 al. 1 LTF , si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque ou si les éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
3. En l'espèce, la recourante a succombé sur le fond du litige. Comme cela est précisé au considérant 4 de l'arrêt, elle doit supporter les frais afférents à la procédure. La mention de la partie intimée à la première phrase du chiffre 3 du dispositif résulte manifestement d'une erreur de plume qu'il convient de corriger d'office. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la rectification de l'arrêt rendu le 29 mai 2009, d'annuler la première phrase du chiffre 3 du dispositif et de la reformuler en ce sens que « les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante ».
par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. La première phrase du chiffre 3 du dispositif de l'arrêt rendu le 29 mai 2009 par la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral dans la cause 9C_815/2008 est annulée et remplacée par le texte suivant: « Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante ».
2. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 17 juin 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Piguet