Old Age Insurance Appeal Inadmissible Due to Late Filing from Tunisia
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute regarding old age and survivors insurance, where the individual, residing in Tunisia, filed a recourse against a judgment made by the Federal Administrative Court on October 6, 2011. The individual contested that judgment on December 20, 2011, but the Swiss Federal Tribunal determined that the recourse was submitted after the statutory deadline. The tribunal found that the individual had not sent the recourse to the Swiss Postal Service within the required thirty-day timeframe that follows the notification of the original judgment, leading to the declaration of the recourse as inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, art. 66 al. 1, 2ème phrase LTF; Old Age Insurance Appeal Inadmissible Due to Late Filing from Tunisia: The individual contested that judgment on December 20, 2011, but the Swiss Federal Tribunal determined that the recourse was submitted after the statutory deadline. The tribunal found that the individual had not sent the recourse to the Swiss Postal Service within the required thirty-day timeframe that follows the notification of the original judgment, leading to the declaration of the recourse as inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure.
Cited in the reasoning for the decision not to charge judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_980/2011
Arrêt du 30 décembre 2011
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Reichen.
Participants à la procédure
S.________, c/o A.________,
domicilié Tunisie,
recourant,
contre
Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimée.
Objet
Assurance vieillesse et survivants,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 6 octobre 2011.
Vu:
le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, rendu le 6 octobre 2011, dans la cause opposant S.________ à la Caisse suisse de compensation, et notifié le 29 octobre 2011 (selon attestation postale) à S.________ qui avait élu domicile chez A.________, à L.________ (cf. 1ère page du jugement du Tribunal administratif fédéral),
le recours (daté du 20 décembre 2011) interjeté par S.________ contre ce jugement et parvenu le 29 décembre 2011 au Tribunal fédéral,
considérant:
que, conformément à l' art. 100 al. 1 LTF , le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète,
que le délai est réputé observé si le mémoire de recours est remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l'attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse ( art. 48 al. 1 LTF ),
qu'il ressort de l'attestation postale que le jugement du Tribunal administratif fédéral du 6 octobre 2011 a été envoyé le 27 octobre 2011 à l'adresse de notification indiquée par l'intéressé,
que selon la même attestation postale, l'arrêt a été retiré au bureau de poste X.________ à L.________ le samedi 29 octobre 2011,
que le mémoire de recours daté du 20 décembre 2011 a été remis à un bureau de poste de J.________ (Tunisie) le 22 décembre 2011 (timbre postal) et est parvenu au Tribunal fédéral le 29 décembre 2011,
que le recours n'a dès lors pas été remis à la Poste suisse dans le délai de trente jours après la notification du jugement entrepris, ce délai échéant au 28 novembre 2011 selon les art. 44 à 48 LTF, de sorte qu'il est tardif,
que partant, le recours doit être déclaré irrecevable, sans frais (art. 66 al. 1, 2ème phrase LTF), selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, 30 décembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
La Greffière: Reichen