Appeal Inadmissibility: Failure to Substantiate Invalidity Pension Claim Appeal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute regarding an invalidity insurance claim. The claimant had their application for benefits rejected by the relevant office on June 22, 2009, and subsequently appealed this decision to the Federal Administrative Court, which upheld the rejection in its judgment on October 19, 2010. The claimant then filed a further appeal to the Federal Tribunal seeking a half-invalidity pension, but this appeal was deemed inadmissible due to insufficient motivation and failure to adequately address the reasoning provided in the previous judgment. Consequently, the Federal Tribunal decided not to consider the appeal and did not impose any judicial fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 82 let. a LTF, Art. 95 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF; Appeal Inadmissibility: Failure to Substantiate Invalidity Pension Claim Appeal: The claimant had their application for benefits rejected by the relevant office on June 22, 2009, and subsequently appealed this decision to the Federal Administrative Court, which upheld the rejection in its judgment on October 19, 2010. The claimant then filed a further appeal to the Federal Tribunal seeking a half-invalidity pension, but this appeal was deemed inadmissible due to insufficient motivation and failure to adequately address the reasoning provided in the previous judgment. Consequently, the Federal Tribunal decided not to consider the appeal and did not impose any judicial fees.
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KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible and processed under the simplified procedure provided for in this article.
The main ground for declaring the appeal inadmissible was the failure to meet the argumentation requirements of this article.
The decision waived the collection of judicial costs based on this provision.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_956/2010
Arrêt du 16 décembre 2010
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Piguet.
Participants à la procédure
R.________, Espagne,
recourante,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (rente d'invalidité),
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 19 octobre 2010.
Considérant:
que par décision du 22 juin 2009, l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger a rejeté la demande de prestations de l'assurance-invalidité déposée par R.________,
que par écriture du 21 juillet 2009, la prénommée a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral,
que par jugement du 19 octobre 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours,
que par actes des 15 novembre et 2 décembre 2010, R.________ a interjeté un recours contre ce jugement devant le Tribunal fédéral, en concluant à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité,
que selon l'art. 108 al. 1 let. b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante,
qu'aux termes de l' art. 82 let. a LTF , le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues dans les causes de droit public,
que selon l' art. 95 LTF , le recours peut être formé (a) pour violation du droit fédéral, (b) du droit international, (c) de droits constitutionnels cantonaux, (d) de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires et (e) du droit international,
que le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l' art. 95 LTF , et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause ( art. 97 al. 1 LTF ),
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que la partie recourante doit notamment fournir une argumentation topique, répondant à la motivation retenue par la juridiction de recours de première instance,
qu'en l'occurrence, la recourante ne discute pas la motivation circonstanciée de la juridiction de première instance en réponse aux griefs soulevés devant elle,
qu'elle n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi le jugement rendu par le Tribunal administratif fédéral serait contraire au droit,
qu'il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur le recours en matière de droit public de la recourante, faute d'une motivation répondant aux exigences de l' art. 42 al. 2 LTF ,
que pour ce motif, le recours doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 LTF ,
que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires ( art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF ),
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 16 décembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Piguet