Inadmissibility of Appeal Due to Formal Defects in Health Insurance Case
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a health insurance dispute, where the appellant filed a complaint against a decision made by the Federal Administrative Court. The appellant submitted a legal document contesting the lower court's ruling, but the submission was found to lack necessary conclusions and specific legal arguments as required by law. Consequently, the tribunal deemed the appeal inadmissible due to insufficient details regarding how the initial ruling violated legal provisions. No judicial costs were imposed in connection with the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Formal Defects in Health Insurance Case: The appellant submitted a legal document contesting the lower court's ruling, but the submission was found to lack necessary conclusions and specific legal arguments as required by law. Consequently, the tribunal deemed the appeal inadmissible due to insufficient details regarding how the initial ruling violated legal provisions. No judicial costs were imposed in connection with the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible using the simplified procedure defined in this article.
The decision to waive the collection of judicial costs is based on this article.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_924/2017
Arrêt du 29 janvier 2018
IIe Cour de droit social
Composition
Mme la Juge fédérale Pfiffner, Présidente.
Greffière : Mme Perrenoud.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Institution commune LAMal, Gibelinstrasse 25, 4503 Soleure,
intimée.
Objet
Assurance-maladie,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 20 octobre 2017 (C-4427/2017).
Vu :
le recours reçu le 29 décembre 2017contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 20 octobre 2017,
considérant :
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'espèce, l'écriture déposée le 28 décembre 2017 ne contient pas de conclusions, ou des conclusions insuffisantes, le recourant se contentant de rappeler le déroulement des faits, sans indiquer ni les motifs pour lesquels, à son avis, la juridiction de première instance aurait dû donner suite à ses plaintes, ni en quoi l'issue du jugement (la radiation de la cause du rôle) violerait le droit,
que l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l' art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, la Présidente prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 29 janvier 2018
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Pfiffner
La Greffière : Perrenoud