Appeal on Invalidity Insurance Inadmissible Due to Lack of Justification
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual residing abroad filed a legal appeal against a decision made by the Federal Administrative Court regarding disability insurance. The appeal was submitted to the Swiss Federal Tribunal, where it was noted that the appellant merely repeated the arguments previously made before the lower court without providing new reasoning or identifying specific legal errors in that decision. As a result, the Federal Tribunal ruled the appeal inadmissible based on the stipulations for proper justification under Swiss law, ultimately leading to the waiver of court fees due to the circumstances of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 2 LTF, Art. 42 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal on Invalidity Insurance Inadmissible Due to Lack of Justification: The appeal was submitted to the Swiss Federal Tribunal, where it was noted that the appellant merely repeated the arguments previously made before the lower court without providing new reasoning or identifying specific legal errors in that decision. As a result, the Federal Tribunal ruled the appeal inadmissible based on the stipulations for proper justification under Swiss law, ultimately leading to the waiver of court fees due to the circumstances of the case.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible via the simplified procedure.
Used to rule on the waiver of court costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_909/2011
Arrêt du 20 décembre 2011
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Wagner.
Participants à la procédure
M.________, Espagne,
représentée par Me Manuel Lopez Nuñez, Espagne,
recourante,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 2 novembre 2011.
Vu:
le recours du 29 novembre 2011 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 2 novembre 2011,
considérant:
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que pour satisfaire à l'obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte qu'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par la juridiction de première instance ( ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s., 134 V 53 consid. 3.3 p. 60),
que lorsque le recourant se contente de reprendre, devant le Tribunal fédéral, mot pour mot, la même motivation que celle présentée devant l'instance inférieure, un lien entre la motivation et la décision attaquée n'existe pas et le recours est inadmissible sous l'angle de l' art. 42 al. 2 LTF ( ATF 134 II 244 consid. 2.1 - 2.3 p. 245 s.; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, n° 30 ad art. 42 LTF ),
que l'écriture déposée par la recourante le 29 novembre 2011 (timbre postal) reprend mot pour mot la motivation qu'elle a présentée devant le Tribunal administratif fédéral,
que l'on ne peut donc pas déduire du recours du 29 novembre 2011 en quoi les constatations du Tribunal administratif fédéral seraient inexactes - au sens de l' art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances,
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, 20 décembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Wagner