Appeal Dismissed for Formal Defects in Pension Review Case
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a challenge to a decision made by an office responsible for disability insurance for foreign residents, which rejected a claim for the reassessment of a disability pension. The individual, dissatisfied with this decision, filed a complaint with the Federal Administrative Court, which subsequently dismissed the appeal. The individual then appealed to the Federal Tribunal, but the appeal was deemed inadmissible due to deficiencies in specifying the grounds for the appeal and failing to meet procedural requirements.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Dismissed for Formal Defects in Pension Review Case: The individual, dissatisfied with this decision, filed a complaint with the Federal Administrative Court, which subsequently dismissed the appeal. The individual then appealed to the Federal Tribunal, but the appeal was deemed inadmissible due to deficiencies in specifying the grounds for the appeal and failing to meet procedural requirements.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure because it did not meet the formal requirements.
Used to decide that no judicial fees should be levied.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_884/2009
Arrêt du 16 novembre 2009
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Fretz.
Parties
B.________,
recourante,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 8 septembre 2009.
Vu:
le jugement du 8 septembre 2009, par lequel le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours formé par B.________ contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger du 1er novembre 2007 de ne pas entrer en matière sur la demande de révision d'une rente d'invalidité,
la lettre de B.________ du 14 octobre 2009 (timbre postal) adressée au Tribunal fédéral,
considérant:
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit;
qu'en l'occurrence, le recours ne contient pas de conclusions, ou des conclusions insuffisantes;
que l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit;
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable;
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 16 novembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Meyer Fretz