Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing and Lack of Substantiation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a challenge against a decision made by the social insurance court in Geneva regarding disability insurance. The appellant filed a complaint against this decision, but the appeal was submitted after the established 30-day deadline, which was calculated to have expired on October 18, 2010. Additionally, the documents submitted did not meet the necessary legal requirements, lacking the required arguments and conclusions to substantiate the appeal. Consequently, the court ruled the appeal as inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 48 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing and Lack of Substantiation: The appellant filed a complaint against this decision, but the appeal was submitted after the established 30-day deadline, which was calculated to have expired on October 18, 2010. Additionally, the documents submitted did not meet the necessary legal requirements, lacking the required arguments and conclusions to substantiate the appeal. Consequently, the court ruled the appeal as inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible using the simplified procedure based on this article for failure to meet formal requirements.
The court decided to waive the collection of judicial costs based on this provision.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_873/2010
Arrêt du 11 novembre 2010
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Wagner.
Participants à la procédure
D.________,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, Rue de Lyon 97, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 7 septembre 2010.
Vu:
le recours contre un jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 7 septembre 2010, notifié à D.________ le 16 septembre 2010, selon attestation postale,
considérant:
que le délai de recours de trente jours prévu par l' art. 100 al. 1 LTF était échu le 18 octobre 2010 selon les art. 44 à 48 LTF,
que le recours transmis par voie électronique le 20 octobre 2010, de toute façon tardif, n'aurait pas permis d'observer le délai ( art. 48 al. 2 LTF ),
que le recours daté du 21 octobre 2010 a été expédié le 22 octobre 2010 (timbre postal), de sorte que le délai de trente jours n'a pas été respecté,
que par ailleurs, le mémoire de recours du 22 octobre 2010 (timbre postal) ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , attendu qu'il ne contient ni motifs ni conclusions et que le recourant n'expose pas, même succinctement, en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances,
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 11 novembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Wagner