Inadmissibility of Appeal for Failure to Pay Advance Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who applied for supplementary benefits to a retirement pension in April 2014, which were subsequently granted starting from February 2014. The individual contested a decision made by the regional compensation office regarding the denial of legal assistance in connection with their claim. Following various procedural steps, including the rejection of a request for legal aid and subsequent appeals culminating in a decision from the cantonal court, the individual continued to pursue their case at the federal level. However, the federal tribunal found that the individual did not pay the required court fees within the designated time frames, leading to the conclusion that their appeal was inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF, art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Inadmissibility of Appeal for Failure to Pay Advance Costs: The individual contested a decision made by the regional compensation office regarding the denial of legal assistance in connection with their claim. Following various procedural steps, including the rejection of a request for legal aid and subsequent appeals culminating in a decision from the cantonal court, the individual continued to pursue their case at the federal level. However, the federal tribunal found that the individual did not pay the required court fees within the designated time frames, leading to the conclusion that their appeal was inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the procedural basis for applying the simplified procedure for declaring the appeal inadmissible.
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the cost advance.
Cited as the basis for waiving the collection of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_838/2015
Arrêt du 19 janvier 2016
IIe Cour de droit social
Composition
Mme la Juge fédérale Moser-Szeless, en qualité de juge unique.
Greffier : M. Cretton.
Participants à la procédure
A.________,
représentée par Mes Jean-Michel Duc et Tania Francfort, avocats,
recourante,
contre
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Rue du Lac 37, 1815 Clarens,
intimée.
Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 6 octobre 2015.
Vu :
la demande du 14 avril 2014, par laquelle A.________ a sollicité des prestations complémentaires à une rente de vieillesse,
les décisions du 17 octobre 2014, par lesquelles la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la caisse de compensation) a fixé le droit aux prestations complémentaires à compter du 1er février 2014,
l'opposition que l'assurée a formée contre ces décisions en date du 20 octobre 2014,
la requête d'assistance juridique du même jour,
la décision du 29 octobre 2014 de la caisse de compensation rejetant la requête d'assistance juridique,
la confirmation de cette décision par jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 6 octobre 2015,
le recours interjeté par l'intéressée contre ce jugement le 9 novembre 2015 (timbre postal),
la demande d'assistance judiciaire qui l'assortissait,
l'ordonnance de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral du 25 novembre 2015, par laquelle la demande d'assistance judiciaire a été rejetée, compte tenu de l'absence de chances de succès du recours, et un délai de 14 jours pour verser une avance de frais de 500 fr. a été imparti à A.________,
l'ordonnance du 22 décembre 2015, par laquelle le Tribunal fédéral a octroyé à l'assurée un délai supplémentaire non prolongeable, échéant le 12 janvier 2016, pour verser l'avance de frais et l'a avertie qu'à défaut le recours serait déclaré irrecevable,
considérant :
que la recourante n'a pas versé l'avance de frais dans les délais impartis,
que son recours doit dès lors être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF , selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),
par ces motifs, la Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 19 janvier 2016
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Juge unique : Moser-Szeless
Le Greffier : Cretton