Claimant Fails to Meet Minimum Requirements for Appeal in Invalidity Insurance Case
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute regarding an insurance claim for disability benefits. The individual, with support from a workers' protection committee, appealed a previous decision made by the Federal Administrative Court concerning entitlement to these benefits, following an accident in June 2011. The appeal was deemed unmerited as it failed to meet the necessary requirements for justification, lacking clear arguments and failing to challenge the factual findings of the lower court adequately. Consequently, the court found the appeal to be inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Claimant Fails to Meet Minimum Requirements for Appeal in Invalidity Insurance Case: The individual, with support from a workers' protection committee, appealed a previous decision made by the Federal Administrative Court concerning entitlement to these benefits, following an accident in June 2011. The appeal was deemed unmerited as it failed to meet the necessary requirements for justification, lacking clear arguments and failing to challenge the factual findings of the lower court adequately. Consequently, the court found the appeal to be inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible under the simplified procedure due to insufficient motivation.
The court decided to waive the collection of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_817/2012
Arrêt du 6 décembre 2012
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Reichen.
Participants à la procédure
F.________, France,
représenté par le Comité de protection des travailleurs frontaliers européens (C.P.T.F.E), France,
recourant,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 26 septembre 2012.
Vu:
le recours formé le 3 octobre 2012 (timbre postal) par F.________ contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 26 septembre 2012,
considérant:
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence, le recours ne satisfait manifestement pas aux exigences minimales de motivation,
que le recourant se contente, en effet, d'alléguer que tous les rapports médicaux au dossier attestent que l'accident du 2 juin 2011 est la cause de ses atteintes à la santé,
qu'ainsi, il ne discute pas les motifs de la décision entreprise; en particulier, il n'expose pas en quoi et pourquoi les constatations des premiers juges seraient manifestement inexactes, insoutenables voire arbitraires (au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ), ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que par conséquent, dépourvu d'une motivation répondant aux conditions de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient, vu les circonstances, de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 6 décembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
La Greffière: Reichen