Recourse Timeliness and Admissibility
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal challenge regarding a social security disability insurance issue, specifically the admissibility of a recourse against a judgment from the Federal Administrative Court. The appellant received the Court's decision on October 25, 2016, and filed the appeal on November 28, 2016. However, the appeal was deemed late as the deadline to submit it expired on November 24, 2016, leading to its rejection as inadmissible based on procedural rules governing appeal timelines and notifications.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Recourse Timeliness and Admissibility: The appellant received the Court's decision on October 25, 2016, and filed the appeal on November 28, 2016. However, the appeal was deemed late as the deadline to submit it expired on November 24, 2016, leading to its rejection as inadmissible based on procedural rules governing appeal timelines and notifications.
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible according to the simplified procedure based on this provision.
The court decided to waive the collection of judicial costs based on this provision.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_813/2016
Arrêt du 14 décembre 2016
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffier : M. Cretton.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Sandra Blanco Bouza, avocate,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 20 octobre 2016.
Vu :
le jugement du Tribunal administratif fédéral du 20 octobre 2016,
le recours formé par A.________ contre ce jugement - déposé le 28 novembre 2016 (timbre postal) mais arrivé en Suisse le 2 décembre suivant,
considérant :
que le délai pour interjeter un recours devant le Tribunal fédéral est de trente jours dès la notification complète de la décision (cf. art. 100 al. 1 LTF ),
que les délais dont le début dépend d'une communication - comme en l'espèce - courent dès le lendemain de celle-ci (cf. art. 44 al. 1 LTF ),
que le délai de recours est observé si le mémoire de recours est remis au plus tard le dernier jour du délai au Tribunal fédéral ou, à l'attention de celui-ci, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 48 al. 1 LTF ),
que le recourant a reçu le jugement du 20 octobre 2016 cinq jours plus tard selon l'avis de réception de La Poste Suisse,
qu'eu égard à ce qui précède, le délai de recours a commencé à courir le 26 octobre 2016 et est arrivé à échéance le 24 novembre suivant,
que le recours déposé auprès de la Poste espagnole le 28 novembre 2016 et arrivé à la frontière suisse le 2 décembre 2016 est donc tardif,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 14 décembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Meyer
Le Greffier : Cretton