Federal Tribunal Rejects OASI Appeal for Untimely Filing and Procedural Defects
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA plaintiff filed an appeal against a decision made by the Swiss Federal Administrative Court regarding an old-age and survivors insurance case involving the Swiss Compensation Office. The Federal Administrative Court had delivered its judgment on October 4, 2018, and notified the plaintiff on October 11, 2018. The appeal was lodged by the plaintiff at the Swiss post office on November 16, 2018, exceeding the 30-day deadline mandated by the Swiss Federal Tribunal Law. Additionally, the appeal document lacked the necessary conclusions and reasoning required under Swiss legal standards, leading to procedural deficiencies.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Federal Tribunal Rejects OASI Appeal for Untimely Filing and Procedural Defects: The Federal Administrative Court had delivered its judgment on October 4, 2018, and notified the plaintiff on October 11, 2018. The appeal was lodged by the plaintiff at the Swiss post office on November 16, 2018, exceeding the 30-day deadline mandated by the Swiss Federal Tribunal Law. Additionally, the appeal document lacked the necessary conclusions and reasoning required under Swiss legal standards, leading to procedural deficiencies.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible under the simplified procedure based on this provision.
The court decided to waive the collection of judicial costs.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_811/2018
Arrêt du 3 décembre 2018
IIe Cour de droit social
Composition
Mme la Juge fédérale Pfiffner, Présidente.
Greffier : M. Berthoud.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Caisse suisse de compensation,
avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimée.
Objet
Assurance-vieillesse et survivants,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 4 octobre 2018 (C-4503/2018).
Vu :
le jugement que le Tribunal administratif fédéral, Cour III, a rendu le 4 octobre 2018 dans la cause opposant A.________ à la Caisse suisse de compensation,
le recours interjeté contre ce jugement par A.________,
considérant :
que le jugement a été notifié à son destinataire le 11 octobre 2018 (cf. suivi des envois de la Poste n° xxx),
que le recours a été déposé à la Poste suisse le 16 novembre 2018 (cf. timbre postal et suivi des envois de la Poste n° yyy),
que le recours n'a donc pas été interjeté dans le délai de trente jours prévu par l' art. 100 al. 1 LTF , échu le 12 octobre 2018 selon les art. 44 à 48 LTF,
que par ailleurs, le mémoire de recours ne contient ni conclusions ni motifs et le recourant n'expose pas, même succinctement, en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit, de sorte que le recours ne satisfait pas aux conditions de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ,
que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, la Présidente prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 3 décembre 2018
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Pfiffner
Le Greffier : Berthoud