Federal Court Dismisses Disability Insurance Appeal for Formal Deficiencies
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appellant, referred to as A.________, who filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal on November 13, 2019, challenging a decision related to disability insurance, dated October 10, 2019, from an unspecified prior authority. The appellant failed to include the contested decision with the appeal, despite being notified on November 19, 2019, to rectify this omission by November 29, 2019. Additionally, the appellant's submissions did not adequately indicate how the prior decision was legally incorrect nor sufficiently specify the legal conclusions, reasons, or evidence required by law. Consequently, the appeal did not meet the formal requirements necessary for consideration, leading to procedural complications in identifying the precise legal grievances being raised.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF, Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Federal Court Dismisses Disability Insurance Appeal for Formal Deficiencies: The appellant failed to include the contested decision with the appeal, despite being notified on November 19, 2019, to rectify this omission by November 29, 2019. Additionally, the appellant's submissions did not adequately indicate how the prior decision was legally incorrect nor sufficiently specify the legal conclusions, reasons, or evidence required by law. Consequently, the appeal did not meet the formal requirements necessary for consideration, leading to procedural complications in identifying the precise legal grievances being raised.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible based on simplified procedure due to failure to meet formal requirements.
Used to rule that no judicial costs shall be levied due to the circumstances.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_799/2019
Arrêt du 10 décembre 2019
IIe Cour de droit social
Composition
Mme la Juge fédérale Pfiffner, Présidente.
Greffière : Mme Perrenoud.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
intimé inconnu,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre le jugement de l'autorité précédente inconnue du 10 octobre 2019.
Vu :
le recours interjeté par A.________ le 13 novembre 2019(timbre postal) contre le jugement de l'autorité précédente inconnue du 10 octobre 2019,
l'ordonnance du 19 novembre 2019, par laquelle le Tribunal fédéral a averti l'intéressé qu'il avait omis d'annexer la décision attaquée à son recours et l'a invité à remédier à cette irrégularité jusqu'au 29 novembre 2019, à défaut de quoi son mémoire ne serait pas pris en considération,
que A.________ n'a pas produit cette décision dans le délai imparti,
considérant :
que la décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours ( art. 42 al. 3 LTF ),
que si ladite décision n'est pas produite, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à cette irrégularité et l'avertit qu'à défaut, le mémoire ne sera pas pris en considération ( art. 42 al. 5 LTF ),
qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas produit la décision requise dans les délais impartis par le Tribunal fédéral,
que par ailleurs, selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'espèce, dans une écriture datée du 27 novembre 2019, A.________ expose que son recours est dirigé contre la procédure administrative menée par les organes de l'assurance-invalidité,
que faute pour le recourant de s'en prendre au jugement de l'autorité précédente inconnue du 10 octobre 2019, ses écritures ne permettent pas de déterminer l'objet du litige et partant, de déduire en quoi l'acte judiciaire attaqué serait contraire au droit,
que dans la mesure où le recours ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1, 2 et 3 LTF , il doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF ,
que vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),
par ces motifs, la Présidente prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante.
Lucerne, le 10 décembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Pfiffner
La Greffière : Perrenoud