Appeal Dismissed for Failure to Address Inadmissibility Ruling
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA case was brought before the Swiss Federal Tribunal concerning a dispute over disability insurance. The dispute arose when an individual contested a prior decision from the Office of Disability Insurance for insured individuals residing abroad, which had been deemed inadmissible by the Federal Administrative Court due to the lack of payment of the required advance fees within the specified deadline. The individual, represented by an advocacy committee, submitted a subsequent appeal challenging the determination of the rate of disability, but this appeal was found to lack the necessary legal formality and motivation required for valid recourse, leading to its rejection by the Federal Tribunal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Dismissed for Failure to Address Inadmissibility Ruling: The dispute arose when an individual contested a prior decision from the Office of Disability Insurance for insured individuals residing abroad, which had been deemed inadmissible by the Federal Administrative Court due to the lack of payment of the required advance fees within the specified deadline. The individual, represented by an advocacy committee, submitted a subsequent appeal challenging the determination of the rate of disability, but this appeal was found to lack the necessary legal formality and motivation required for valid recourse, leading to its rejection by the Federal Tribunal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure due to formal deficiencies.
Used to rule on the non-collection of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_796/2011
Arrêt du 29 novembre 2011
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Moser-Szeless.
Participants à la procédure
C.________,
représentée par le Comité de protection des travailleurs frontaliers européens (CPTFE),
recourante,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 11 octobre 2011.
Vu:
l'arrêt du 11 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif fédéral, Cour III, a déclaré irrecevable le recours formé par C.________ contre une décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger du 28 avril 2011, faute de versement de l'avance de frais requise dans le délai imparti,
le recours du 21 octobre 2011 (timbre postal) que le Président du Comité de protection des travailleurs frontaliers européens (CPTFE) a adressé au Tribunal fédéral, dans lequel il conteste "la décision du taux d'invalidité" et demande l'instruction du dossier de C.________,
le pli du 4 novembre 2011, par lequel le CPTFE a donné suite à l'ordonnance du Tribunal fédéral du 26 octobre 2011 et lui a fait parvenir une copie du jugement entrepris,
la lettre du 9 novembre 2011, restée sans réponse, par laquelle le Tribunal fédéral a informé le CPTFE du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation topique), et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
considérant:
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'à défaut, le recours est irrecevable,
que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond alors qu'il porte sur un jugement d'irrecevabilité ne contient pas une motivation topique et ne constitue pas, dès lors, un recours valable (cf. ATF 123 V 335 ; 118 Ib 134 ; DTA 2002 no 7 p. 61 consid. 2),
que la recourante n'indique pas les motifs pour lesquels, à son avis, les premiers juges auraient dû entrer en matière sur son recours, seule question susceptible d'être soumise, en l'état, à l'examen du Tribunal fédéral,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 29 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
La Greffière: Moser-Szeless