Inadmissible Appeal for Failure to Meet Formal Requirements
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a legal appeal against a judgment issued by the Federal Administrative Court regarding disability insurance. The appeal, submitted shortly before the deadline, lacked any substantial reasoning or definitive claims, failing to meet the legal requirements stipulated by the relevant law. Consequently, the appeal was deemed inadmissible, and no court fees would be charged.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Inadmissible Appeal for Failure to Meet Formal Requirements: The appeal, submitted shortly before the deadline, lacked any substantial reasoning or definitive claims, failing to meet the legal requirements stipulated by the relevant law. Consequently, the appeal was deemed inadmissible, and no court fees would be charged.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure due to lack of motivation and conclusions.
Used to rule on the non-collection of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_792/2013
Arrêt du 20 novembre 2013
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Moser-Szeless.
Participants à la procédure
M.________, Luxembourg,
recourant,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger , avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 23 septembre 2013.
Vu:
le recours formé le 1er novembre 2013(timbre postal) par M.________ contre le jugement rendu le 23 septembre 2013 par le Tribunal administratif fédéral, Cour III,
considérant:
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que dans son écriture datée du 31 octobre 2013 et remise aux services postaux luxembourgeois trois jours avant l'échéance du délai de recours, l'intéressé indique certes vouloir recourir contre le jugement du 23 septembre 2013,
qu'il ne présente cependant aucune motivation à l'appui de son recours, ni ne prend de conclusions,
que faute de motifs et de conclusions, le recours ne répond dès lors pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2
ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 20 novembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Meyer
La Greffière: Moser-Szeless