Claimant's Failure to Pay Cost Advance Renders Appeal Inadmissible
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA claimant residing abroad filed a lawsuit against the Swiss Federal Administrative Court's decision dated December 2, 2022, regarding disability insurance eligibility. The claimant sought an exemption from judicial fees, which was denied by the Swiss Federal Tribunal. Consequently, the Tribunal ordered the claimant to pay an advance of 800 Swiss francs within a set timeframe. After failing to provide this payment within the initial and extended deadlines, the Swiss Federal Tribunal declared the appeal inadmissible, following the failure to meet the specified legal and procedural requirements regarding court fees. However, given the circumstances, no judicial fees were imposed.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Claimant's Failure to Pay Cost Advance Renders Appeal Inadmissible: The claimant sought an exemption from judicial fees, which was denied by the Swiss Federal Tribunal. Consequently, the Tribunal ordered the claimant to pay an advance of 800 Swiss francs within a set timeframe. After failing to provide this payment within the initial and extended deadlines, the Swiss Federal Tribunal declared the appeal inadmissible, following the failure to meet the specified legal and procedural requirements regarding court fees. However, given the circumstances, no judicial fees were imposed.
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KI-generiertThe decision to declare the appeal inadmissible was made under the simplified procedure.
The appeal was declared inadmissible based on the failure to pay the required advance on costs within the stipulated time limits.
The court ruled to waive the collection of judicial costs due to the circumstances.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_79/2023
Arrêt du 30 mai 2023
IIIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, Président.
Greffier : M. Cretton.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger,
avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 2 décembre 2022 (C-6761/2019).
Vu :
le recours que A.________ a formé le 23 janvier 2023 (timbre du consulat de Suisse à U.________) contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 2 décembre 2022,
la demande d'exonération du paiement des frais de justice qui l'assortit,
l'ordonnance du 20 mars 2023, par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire de l'assurée et lui a imparti un délai de 14 jours, dès réception de ladite ordonnance, pour s'acquitter d'une avance de frais de 800 francs,
la demande de reconsidération de cette ordonnance,
l'ordonnance du 2 mai 2023, par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande de reconsidération de A.________ et lui a imparti un délai supplémentaire échéant le 15 mai 2023 pour qu'elle s'acquitte de l'avance de frais requise, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans ce nouveau délai, le recours serait déclaré irrecevable,
considérant :
qu'une partie, qui saisit le Tribunal fédéral, doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais de justice présumés ( art. 62 al. 1 LTF ),
que le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir cette avance et, si le paiement n'est pas fait dans ce délai, un délai supplémentaire,
que, si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, le recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ),
que la recourante ne s'est pas acquittée de l'avance de frais requise dans les délais impartis,
que le recours doit donc être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF , selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 30 mai 2023
Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Parrino
Le Greffier : Cretton