Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
9C_789/2010 KI-generiert

Federal Supreme Court Declares Appeal Regarding Supplementary AVS/AI Benefits Inadmissible Due to Lack of Justification

Geschäftsnummer 9C_789/2010
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves an appeal against a judgment rendered by the cantonal court regarding supplementary benefits linked to social insurance. The appellant's prior attempts to contest earlier decisions concerning restitution of benefits were deemed inadmissible by the lower court, which cited insufficient justification for revising those decisions. The appeal made by the appellant failed to adequately address the grounds for irrelevance established by the initial judgment, ultimately leading to its rejection based on procedural shortcomings. The case highlights issues of legal requirements for presenting an appeal, particularly in demonstrating the appropriateness of the contested earlier decisions.

Legislator-Regeste

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Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Supreme Court Declares Appeal Regarding Supplementary AVS/AI Benefits Inadmissible Due to Lack of Justification: The appellant's prior attempts to contest earlier decisions concerning restitution of benefits were deemed inadmissible by the lower court, which cited insufficient justification for revising those decisions. The appeal made by the appellant failed to adequately address the grounds for irrelevance established by the initial judgment, ultimately leading to its rejection based on procedural shortcomings. The case highlights issues of legal requirements for presenting an appeal, particularly in demonstrating the appropriateness of the contested earlier decisions.

Schlagwörter

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Ergänzungsleistungen stichhaltige Gründe ergänzender Sachverhalt Beschwerdelegitimation Formerfordernisse Urteile zur Prüfung der Gültigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible under the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

The decision states that no judicial costs shall be levied.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_789/2010

Arrêt du 18 octobre 2010

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Wagner.

Participants à la procédure

K.________,

recourante,

contre

Service des prestations complémentaires, route de Chêne 54, 1208 Genève,

intimé.

Objet

Prestation complémentaire à l'AVS/AI,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, du 18 août 2010.

Vu:

le recours du 18 septembre 2010 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, du 18 août 2010,

considérant:

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

que pour satisfaire à cette obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit ( ATF 134 V 53 consid. 3.3 p. 60),

que le recours est dirigé contre un jugement d'irrecevabilité,

que le jugement du 18 août 2010 considère comme irrecevables les conclusions prises par la recourante dans le complément au recours du 13 janvier 2010 tendant implicitement à l'annulation des décisions de restitution, faute pour la recourante d'expliquer en quoi il existait des éléments nouveaux pouvant justifier leur révision (consid. 2.2),

que le jugement du 18 août 2010 déclare le recours irrecevable, tout en relevant que la lettre du 22 décembre 2009 par laquelle la recourante a recouru contre la décision du 23 novembre 2009 ne satisfaisait pas aux exigences de forme posées par la loi et que le complément au recours du 13 janvier 2010 n'y satisfaisait pas non plus (consid. 3.2),

que la recourante n'a pas satisfait à l'obligation de motiver son recours du 18 septembre 2010 (timbre postal), faute de prendre spécifiquement position dans cette écriture sur les motifs d'irrecevabilité invoqués dans le jugement du 18 août 2010 (consid. 2.2 et 3.2 indiqués ci-dessus),

que l'on ne peut pas déduire de l'écriture du 18 septembre 2010 en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l' art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,

que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable,

que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances,

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 18 octobre 2010

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier:

Meyer Wagner