Federal Tribunal Dismisses Invalidity Insurance Appeal for Procedural Deficiencies
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a party challenging a decision related to disability insurance, presumably from an administrative tribunal. The party submitted a letter but failed to include the required decision that was the subject of the appeal, as mandated by law. After being notified to provide this decision within a specified time frame, the party did not comply. Additionally, the submission made did not adequately motivate the appeal, and any new evidence presented was not shown to have been properly submitted in a timely manner. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to these procedural failures.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 99 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Federal Tribunal Dismisses Invalidity Insurance Appeal for Procedural Deficiencies: The party submitted a letter but failed to include the required decision that was the subject of the appeal, as mandated by law. After being notified to provide this decision within a specified time frame, the party did not comply. Additionally, the submission made did not adequately motivate the appeal, and any new evidence presented was not shown to have been properly submitted in a timely manner. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to these procedural failures.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on the simplified procedure provisions cited in order 1.
The decision explicitly waived the collection of judicial costs as stated in order 2.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_749/2017
Arrêt du 3 novembre 2017
IIe Cour de droit social
Composition
Mme la Juge fédérale Pfiffner, Présidente.
Greffier : M. Bleicker.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
intimé inconnu,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre une décision inconnue, vraisemblablement du Tribunal administratif fédéral.
Vu :
la lettre du 15 septembre 2017 (timbre postal) déposée par A.________,
l'ordonnance du 25 septembre 2017, notifiée sous pli recommandé, par laquelle le recourant a été invité à faire parvenir au Tribunal fédéral, d'ici au 16 octobre 2017, la décision attaquée qu'il avait omis de joindre à son recours, comme l'exige l' art. 42 al. 3 LTF , faute de quoi son mémoire ne serait pas pris en considération,
considérant :
que la décision attaquée doit être jointe au mémoire si celui-ci est dirigé contre une décision ( art. 42 al. 3 LTF ),
que si cette annexe fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie recourante pour remédier à cette irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération ( art. 42 al. 5 LTF ),
que le recourant n'a pas produit la décision attaquée dans le délai qui lui avait été fixé au 16 octobre 2017,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable pour ce motif en vertu de l' art. 42 al. 5 LTF ,
qu'en outre, la lettre du 15 septembre 2017 ne satisfait manifestement pas aux exigences minimales de motivation ( art. 42 al. 2 LTF ),
que le recourant se borne en effet à affirmer qu'il souffre d'une aggravation de son état de santé,
qu'au surplus, il produit des certificats médicaux (du 1
er et du 5 septembre 2017) sans démontrer que ceux-ci avaient été introduits régulièrement et en temps utile devant l'autorité précédente de sorte que ces moyens de preuve, réputés nouveaux, doivent être écartés d'emblée ( art. 99 al. 1 LTF ),
que, même si le recourant avait obtempéré à l'ordonnance du 25 septembre 2017, son recours aurait par conséquent dû être déclaré irrecevable en application de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
que le recours doit pour ces motifs être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF ,
qu'il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2
ème phrase, LTF),
par ces motifs, la Présidente prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 3 novembre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Pfiffner
Le Greffier : Bleicker