Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Attach Contested Decision and Lack of Formal Requirements
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a complaint against a decision they disagreed with regarding an unspecified matter. The individual communicated their dissatisfaction in writing to the Swiss Federal Tribunal but failed to submit the necessary documentation to support their appeal within the prescribed deadline. Despite receiving instructions to rectify this omission, the individual did not provide the required decision nor offered valid arguments against it. Consequently, the tribunal declared the appeal inadmissible due to a lack of compliance with procedural requirements.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Attach Contested Decision and Lack of Formal Requirements: The individual communicated their dissatisfaction in writing to the Swiss Federal Tribunal but failed to submit the necessary documentation to support their appeal within the prescribed deadline. Despite receiving instructions to rectify this omission, the individual did not provide the required decision nor offered valid arguments against it. Consequently, the tribunal declared the appeal inadmissible due to a lack of compliance with procedural requirements.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure.
Used to rule that no judicial costs shall be collected.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_734/2014
Arrêt du 7 novembre 2014
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffier : M. Wagner.
Participants à la procédure
A.________, Portugal,
recourant,
contre
intimé inconnu .
Objet
Objet inconnu.
Considérant :
que sous pli posté le 17 septembre 2014 adressé au Tribunal fédéral, A.________ l'a informé qu'il n'était pas d'accord avec "votre décision sur opposition",
que par ordonnance du 22 septembre 2014, notifiée à son destinataire le 26 septembre 2014, le Tribunal fédéral a invité A.________ à produire la décision attaquée dans un délai échéant le 10 octobre 2014, à défaut de quoi son mémoire ne serait pas pris en considération,
que par lettre du 3 octobre 2014 (timbre postal) adressée au Tribunal fédéral, A.________ a déclaré derechef qu'il n'était pas d'accord avec "votre décision sur opposition",
que la décision attaquée doit être jointe au mémoire si celui-ci est dirigé contre une décision ( art. 42 al. 3 LTF ),
que si cette annexe fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie recourante pour remédier à cette irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération ( art. 42 al. 5 LTF ),
que tel était le sens de l'ordonnance du 22 septembre 2014,
que la décision attaquée n'a pas été produite par A.________ dans sa lettre du 3 octobre 2014,
qu'à défaut pour celui-ci d'avoir remédié à cette irrégularité, son mémoire ne sera donc pas pris en considération,
qu'au demeurant, les écritures des 17 septembre et 3 octobre 2014, dont le contenu est identique, ne contiennent ni conclusions ni motifs,
que faute d'exposer, même succinctement, en quoi la décision attaquée serait contraire au droit en ce qui concerne la prestation mensuelle de rente ordinaire de vieillesse dont A.________ sollicite "une réappréciation", ses écritures ne répondent manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ,
que, pour ces motifs, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et b et al. 2 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances,
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant.
Lucerne, le 7 novembre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Meyer
Le Greffier : Wagner