Inadmissibility of Appeal on Formal Grounds in Federal Supreme Court Case
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual's appeal against a decision made by a federal administrative court regarding their disability insurance claim. The appellant disagrees with the lower court's ruling and attempts to outline the impact of a newly diagnosed condition on their capacity for independent action. However, the appeal is deemed insufficient as it does not adequately challenge the factual findings of the lower court or demonstrate legal errors, leading to the conclusion that the appeal does not meet the required formal criteria for admissibility.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF; Inadmissibility of Appeal on Formal Grounds in Federal Supreme Court Case: The appellant disagrees with the lower court's ruling and attempts to outline the impact of a newly diagnosed condition on their capacity for independent action. However, the appeal is deemed insufficient as it does not adequately challenge the factual findings of the lower court or demonstrate legal errors, leading to the conclusion that the appeal does not meet the required formal criteria for admissibility.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible based on a simplified procedure because it did not meet formal requirements.
Used to rule that no judicial costs shall be levied.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_730/2009 {T 0/2}
Arrêt du 1er octobre 2009
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Cretton.
Parties
D.________,
recourant,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre le jugement de la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral du 9 juillet 2009.
Vu:
le recours du 12 août 2009 contre le jugement de la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral du 9 juillet 2009,
considérant:
qu'aux termes de l' art. 42 LTF , le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2);
que le recourant se borne à exprimer son désaccord avec le jugement de première instance, à décrire vaguement les effets de la maladie de Parkinson récemment diagnostiquée sur sa capacité à agir de manière autonome et à demander des informations sur les démarches qu'il doit désormais entreprendre pour faire valoir ses droits;
qu'on ne peut donc pas déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , ni en quoi l'acte attaqué serait manifestement contraire au droit;
que le recours ne répond ainsi manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée mentionnée à l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;
qu'en application de l'art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, 1er octobre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Cretton