Appeal Inadmissible Due to Insufficient and Improper Payment of Advance Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed an appeal on November 16, 2020, against a decision made by the Federal Administrative Court, Third Division, on October 12, 2020, concerning old-age and survivors' insurance. The Swiss Federal Tribunal issued an order on January 25, 2021, requiring the appellant to pay a procedural cost advance of 500 Swiss francs by February 9, 2021. The appellant failed to meet this requirement, submitting instead a check for 400 euros, which was insufficient to cover the required amount. Consequently, the appeal was declared inadmissible due to the appellant's failure to provide the proper advance of costs within the stipulated deadline.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissible Due to Insufficient and Improper Payment of Advance Costs: The Swiss Federal Tribunal issued an order on January 25, 2021, requiring the appellant to pay a procedural cost advance of 500 Swiss francs by February 9, 2021. The appellant failed to meet this requirement, submitting instead a check for 400 euros, which was insufficient to cover the required amount. Consequently, the appeal was declared inadmissible due to the appellant's failure to provide the proper advance of costs within the stipulated deadline.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible according to the simplified procedure because the required advance on costs was not paid.
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the advance on costs.
Used to rule on the non-collection of judicial costs.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (2)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_727/2020
Arrêt du 15 mars 2021
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, Président.
Greffier : M. Berthoud.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Caisse suisse de compensation,
avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimée.
Objet
Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 12 octobre 2020 (C-4401/2019).
Vu :
le recours interjeté le 16 novembre 2020 (timbre postal) par A.________ contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 12 octobre 2020,
l'ordonnance du 25 janvier 2021 par laquelle un délai supplémentaire non susceptible d'être prolongé, échéant le 9 février 2021, a été imparti au recourant pour verser une avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
l'écriture postée le 8 février 2021 par A.________, laquelle est accompagnée d'un chèque de 400 euros,
considérant :
que le recourant n'a pas déposé l'avance de frais de 500 fr. dans le délai supplémentaire imparti, que ce soit par le dépôt d'espèces ou par un versement sur le compte du Tribunal fédéral, conformément aux termes de l'ordonnance du 25 janvier 2021,
qu'il n'a pas non plus produit d'attestation de Postfinance ou d'une banque démontrant que le montant de 500 fr. avait été débité d'un compte postal ou bancaire dans le délai imparti,
que la recevabilité d'un chèque à titre de paiement de l'avance de frais peut rester ouverte en l'espèce, car la contrevaleur du montant de 400 euros inscrit sur le chèque est de toute façon largement inférieure au montant requis de 500 francs suisses (1 EUR = 1,08320 CHF au 8 février 2021),
qu'il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2
ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, le chèque de 400 euros étant restitué au recourant,
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le chèque N° xxx (Banque B.________), d'un montant de 400 euros, est restitué au recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 15 mars 2021
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Parrino
Le Greffier : Berthoud