Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Invalidity Insurance Claim
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a legal challenge against a decision made by the foreign resident disability insurance office, which denied them access to certain benefits. The appeal followed a prior ruling from the Federal Administrative Court that rejected the individual's claims. The appeal presented by the individual questioned the validity of medical expert assessments but failed to provide sufficient legal grounds or facts to demonstrate that the previous judgment was incorrect or arbitrary. Consequently, the Swiss Federal Tribunal deemed the appeal inadmissible due to non-compliance with procedural requirements.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Invalidity Insurance Claim: The appeal followed a prior ruling from the Federal Administrative Court that rejected the individual's claims. The appeal presented by the individual questioned the validity of medical expert assessments but failed to provide sufficient legal grounds or facts to demonstrate that the previous judgment was incorrect or arbitrary. Consequently, the Swiss Federal Tribunal deemed the appeal inadmissible due to non-compliance with procedural requirements.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to failure to meet formal requirements (Art. 42 LTF).
Used to rule on the non-collection of judicial costs, given the circumstances.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_727/2013
Arrêt du 11 octobre 2013
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Bouverat.
Participants à la procédure
D.________, France,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger , avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 14 juin 2013.
Vu:
le jugement du 14 juin 2013 du Tribunal administratif fédéral, Cour III, rejetant le recours formé par D.________ contre une décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger du 1er mars 2012 lui déniant le droit à des prestations,
l'écriture du 4 septembre 2013(timbre postal) par laquelle le prénommé a interjeté un recours contre ce jugement ainsi que l'écriture complémentaire du 1er octobre 2013,
considérant:
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que le recourant met en doute la valeur d'expertises médicales diligentées par l'intimé - auxquelles il se contente de faire une allusion toute générale - et demande que son invalidité soit reconnue,
que ces considérations ne permettent pas d'établir en quoi le jugement entrepris serait contraire au droit ni en quoi les constatations du Tribunal administratif fédéral seraient inexactes (insoutenables, arbitraires, cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ,
que, par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF dans la mesure où il ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient compte tenu des circonstances de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 11 octobre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Meyer
Le Greffier: Bouverat