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9C_726/2024 KI-generiert

Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Advance Costs

Geschäftsnummer 9C_726/2024
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
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Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti, que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF , Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, Domaine de direction Poursuite pénale.

Legislator-Regeste

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Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, art. 66 al. 1 LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Advance Costs: 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF , Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, Domaine de direction Poursuite pénale.

Schlagwörter

KI-generiert
nicht geleisteter Kostenvorschuss vereinfachtes Verfahren Steuervorbescheid verspätete Eingabe Versäumung der gesetzlichen Frist nachträglicher Rechtsvorschlag

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 62 al. 3 LTF
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti, que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art.
Art. 108 al. 1 let. a LTF
Applied to declare the appeal inadmissible due to non-payment of costs.
art. 66 al. 1 LTF
Applied to order the appellant to pay the judicial costs.
KI-generiert
6B_823/2016
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Pay Cost Advance
6B_1313/2017
Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Cost Advance
5D_177/2009
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs
5A_855/2022
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Cost Advance
9C_29/2016
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
art. 108 al. 1 let. a LTF

Applied to declare the appeal inadmissible due to non-payment of costs.

art. 66 al. 1 LTF

Applied to order the appellant to pay the judicial costs.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_726/2024

Arrêt du 20 juin 2025

IIIe Cour de droit public

Composition

Mme la Juge fédérale Moser-Szeless, Présidente.

Greffier : M. Bleicker.

Participants à la procédure

A.________,

représenté par Me Bart Burba, avocat,

recourant,

*contre*

Tribunal administratif fédéral,

Kreuzackerstrasse 12, 9000 St-Gall,

intimé.

Objet

Taxes d'importation,

recours contre la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 19 novembre 2024

(A-2176/2024).

Vu :

le recours du 24 décembre 2024 formé par A.________ contre la décision incidente de la Cour I du Tribunal administratif fédéral du 19 novembre 2024,

l'ordonnance du 5 mai 2025, par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire déposée par A.________ et imparti au prénommé un délai de 14 jours pour verser une avance de frais de 1'000 fr.,

l'ordonnance du 30 mai 2025, par laquelle le Tribunal fédéral a constaté le défaut de paiement de ladite avance dans le délai imparti et fixé à A.________ un délai non prolongeable au 10 juin 2025 pour verser le montant de l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant :

que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti, que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,

qu'en vertu de l'

art. 66 al. 1 et 3 LTF

, il convient de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant,

par ces motifs, la Présidente prononce :

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires de 300 fr. sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, Domaine de direction Poursuite pénale.

Lucerne, le 20 juin 2025

Au nom de la IIIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Moser-Szeless

Le Greffier : Bleicker